J.L.D., 18 janvier 2025 — 25/00146

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00146 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWPL Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ────

Cabinet de Madame ESTEBE Dossier n° N° RG 25/00146 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWPL

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Catherine ESTEBE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Laurie BERGUES, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. PREFET HAUTE-GARONNE en date14 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire et de l’interdiction judicaire du territoir français d’une duréee de trois ans prononcée par le Tribunal Correctionnel de Toulouse en date du 24 février 2020 pour Monsieur [N] [B], né le 01 Février 1980 à [Localité 4] (ALGERIE) ([Localité 1]), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [N] [B] né le 01 Février 1980 à [Localité 4] (ALGERIE) ([Localité 1]) de nationalité Algérienne prise le 14/01/2025 par M. PREFET HAUTE-GARONNE notifiée le 14/01/2025 à 15 heures 45 ;

Vu la requête de M. [N] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 17 Janvier 2025 à 20 heures 31 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 17/01/2025 reçue et enregistrée le 17/01/2025 à 14 heures 36 tendant à la prolongation de la rétention de M. [N] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de [Z] [R] INTERPRETE EN LANGUE ARABE, assermenté ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

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La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Audrey BENAMOU-LEVY, avocat de M. [N] [B], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la procédure

Le conseil de [N] [B] relève in limine litis que : -les droits en garde à vue lui ont été notifiés avec l'assistance d'un interprète en langue arabe intervenant par téléphone sans que le formulaire prévu au treizième alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale ne lui ait été remis ; -la garde à vue ne répondait plus dans les dernières heures aux objectifs de l'article 62-2 du code de procédure pénale ; -la durée du trajet entre le commissariat de [Localité 5] et le centre de rétention administrative de [Localité 2] est excessive si bien que l'intéressé n'a pas été en mesure d'exercer ses droits.

Il est mentionné dans le procès-verbal de notification des droits en garde à vue qu'un document énonçant ses droits a été remis à l'intéressé. Compte tenu de la force probante du procès-verbal, il doit être considéré qu'il a été satisfait à l'exigence posée par l'article 63-1 du code de procédure pénale.

[N] [B] a été placé en garde à vue à compter du 13 janvier 2025 à 10 heures 30, moment de son interpellation. Ce même jour de 10:45 jusqu'à 11:05, une perquisition a été effectuée dans l'appartement dans lequel il se trouvait au moment de son interpellation. [N] [B] a été auditionné le 13/01/2025 à 16:30. Suivant procès-verbal du 13/01/2025 à 17:52, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a donné pour instructions d'effectuer une nouvelle exploitation plus approfondie des deux téléphones de l'intéressé. Cette exploitation a été réalisée à 23:10. Suivant procès-verbal du 14 janvier 2025 à 9 heures 17, le procureur de la République a donné pour instruction de supplétiver pour travail dissimulé, d'effectuer une demande de prolongation de garde à vue et d'entendre l'intéressé sur les faits. La garde à vue a été prolongée à compter du 14 janvier 2025 à 10:30. Une nouvelle audition de [N] [B] a été réalisée le 14 janvier de 10:18 jusqu'à 10:45. Le 14 janvier à 11:43, le procureur de la République a donné pour instruction de détruire les stupéfiants, de placer l'argent à la CDC, de restituer les objets à l'intéressé, de ne pas clôturer la procédure et de replacer l'intéressé en garde à vue à défaut de décision d'expulsion, et dans le cas contraire de clôturer la procédure. Suivant procès-verbal du 14 janvier à 14 heures 17, en la présence constante de [N] [B], assisté d'un interprète en langue arabe, divers objets lui