JAF 1, 12 décembre 2024 — 23/02707

Minute n° : 24/02370 N° RG 23/02707 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IYVG Affaire : [E]-[B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 Décembre 2024

°°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE :

- Madame [O] [E] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-000093 du 08/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

Représentée par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS - 40 #

DEMANDERESSE

ET :

- Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14], demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Laure THOMAS de la SELARL ECS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 24bis #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 10 Octobre 2024, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 12 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [W] [B] et Madame [O] [E] ont contracté mariage le [Date mariage 8] 2009 devant l'officier de l'Etat-civil de [Localité 12] (37), sans contrat préalable.

Un enfant est issu de cette union : - [M] [B] né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 15] (37).

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 31 mai 2023, remis au Greffe le 28 juillet 2023, Madame [E] a fait assigner Monsieur [B] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 29 septembre 2023.

Le 18 juillet 2023, Monsieur [B] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 octobre 2023, le Juge aux Affaires Familiales exerçant les fonctions de juge de la mise en état a constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, et a notamment décidé au titre des mesures provisoires de :

au titre des mesures provisoires entre les époux : - l’attribution à l’époux de la jouissance des droits locatifs du domicile conjugal sis [Adresse 6] à [Localité 10] (37) ; - la remise des vêtements et objets personnels ;

au titre des mesures provisoires concernant l’enfant : - le constat de l’exercice commun par les deux parents de l’autorité parentale.

Les parties ont été informées de la possibilité pour leur enfant d’être auditionné par le Juge aux Affaires Familiales selon les dispositions de l’article 388-1 du Code Civil issues de la Loi du 5 mars 2007 et de leur devoir d’en informer celui-ci.

L’enfant n’a pas demandé à être entendu. La procédure d’assistance éducative actuellement en cours devant le Juge des enfants a été consultée en cours de délibéré.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 16 avril 2024 avec effet différé au 26 septembre 2024, et les plaidoiries fixées à l’audience du 10 octobre 2024 avec mise en délibéré au 12 décembre 2024, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.

Par conclusions notifiées par voie électronique, Madame [E] demande au Juge aux Affaires Familiales de :

- prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : - juger qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; - constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - fixer la date des effets du divorce au 20 août 2022, date de la séparation effective des époux ; - juger que les parties procéderont amiablement aux opérations de compte, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires ayant existé entre eux ; - juger n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant : - constater que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée en commun par les deux parents ;

- juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2024, Monsieur [B] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : - juger que Madame [E] reprendra l’usage