Chambre sociale 4-3, 20 janvier 2025 — 22/01279
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 JANVIER 2025
N° RG 22/01279 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VET4
AFFAIRE :
[A] [X]
C/
S.A.S. STILE
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 24 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
N° Section : C
N° RG : F 21/00050
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Salif DADI
Me Oriane DONTOT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [A] [X]
né le 17 Juillet 1976 à MAROC
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Salif DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912
****************
INTIMÉE
S.A.S. STILE
N° SIRET : 528 943 970
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0007
Substitué : Me Marie-Astrid BERTIN, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
La société de Transport Interurbain des Lignes Express (ci-après désignée la société Stile) est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles, sous le numéro 528 943 970, elle exploite une activité de transport public routier de personnes et emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er janvier 2020, M. [A] [X] a été engagé par la société Stile en qualité de conducteur receveur, coefficient 140, avec une reprise d'ancienneté au 6 mai 2019 au titre de la période travaillée dans le cadre de la société CTVMI.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Par courrier daté du 9 décembre 2019, la société Stile a notifié à M. [X] un rappel à l'ordre.
Par courrier daté du 6 avril 2020, la société Stile a notifié à M. [X] sa mise à pied à titre disciplinaire pour une durée de trois jours.
Par courrier daté du 27 juillet 2020, la société Stile a notifié à M. [X] sa mise à pied à titre disciplinaire pour une durée de quatre jours.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er septembre 2020, la société Stile a convoqué M. [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.
L'entretien préalable s'est tenu le 14 septembre 2020, en présence d'un délégué syndical.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 septembre 2020, la société Stile a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave, en ces termes :
« Monsieur,
Nous faisons suite à l'entretien préalable auquel vous étiez convoquée le 14 septembre 2020, et pour lequel vous vous êtes présentée en étant accompagné de Monsieur [J], Délégué syndical à STILE.
Vous êtes salarié de STILE depuis le 1er janvier 2020 en qualité de conducteur receveur suite à une demande de mutation que nous avons acceptée, et d'une convention de transfert de la société CTVMI avec reprise d'ancienneté.
A plusieurs reprises sur l'année 2020, nous vous avons déjà notifié des sanctions disciplinaires en raison d'un manquement à vos obligations contractuelles. Vous avez de nouveau eu des comportements fautifs que nous avons évoqué lors de l'entretien et que nous vous récapitulons ci-après :
' En date du 1er septembre 2020, suite à une vérification de l'utilisation des cartes conducteur via notre logiciel TX VISIO, il apparaît que vous avez conduit votre car à plusieurs reprises sans votre carte conducteur chronotachygraphe, à savoir le 14/01/2020 de 12h27 à 14h52, le 18/02/2020 de 16h53 à 19h54, le 13/05/2020 de 07h37 à 09h4, le 11/06/2020 de 5h02 à 7h40. Cette pratique est illégale. En effet, l'article L. 3315-5 précise « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou