Chambre sociale 4-3, 20 janvier 2025 — 22/01277
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 JANVIER 2025
N° RG 22/01277
N° Portalis DBV3-V-B7G-VETZ
AFFAIRE :
[W] [P] épouse [G]
...
C/
S.A.S. CASTEL
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 17 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
N° Section : C
N° RG : F 20/00146
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Salif DADI
Me Jérôme ARTZ
Expédition numérique délivrée à FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTES
Madame [W] [P] épouse [G]
née le 28 Mars 1970 à [Localité 8] (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Salif DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912
Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE
N° SIRET : 789 894 599 0001
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Salif DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912
****************
INTIMÉE
S.A.S. CASTEL
N° SIRET : 411 242 076
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Jérôme ARTZ de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097
Substitué par : Me Gautier KERTUDO, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
La société Castel est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles, sous le numéro 411 242 076, elle exploite, sous l'enseigne « Intermarché », un fonds de commerce situé à [Localité 7], et emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, Mme [W] [P] épouse [G] (ci-après désignée Mme [G]) a été engagée par la société Castel en qualité de comptable, catégorie employé, niveau IV, à compter du 1er octobre 2015.
A compter du 11 juillet 2019, Mme [G] a été placée en arrêt de travail pour cause d'affection de longue durée, puis à compter du 2 décembre 2019, Mme [G] a repris son poste dans le cadre d'un temps-partiel thérapeutique, à hauteur de 80% de sa durée du travail, soit 30 heures de temps de travail hebdomadaire.
Du 4 mars au 4 avril 2020, Mme [G] a été de nouveau placée en arrêt de travail.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Par lettres des 23 avril 2020 et 13 mai 2020, la société Castel a convoqué Mme [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, initialement prévu le 12 mai 2020, puis repoussé au 28 mai 2020.
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 3 juin 2020 et réceptionné le 9 juin 2020, la société Castel a notifié à Mme [G] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, en ces termes :
« Madame,
Vous avez été convoquée par courrier en date du 23/04/2020 et du 13/05/2020 à deux entretiens préalables en vue de votre éventuel licenciement. Toutefois, vous n'avez pas jugé utile de vous présenter à ces entretiens, ce que nous ne pouvons que déplorer.
Par la présente, nous vous informons de votre licenciement pour absences répétées et prolongées perturbant le fonctionnement de l'entreprise.
Les perturbations dues à vos absences répétées et prolongées entraînent la nécessité pour la société CASTEL de procéder à votre remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié dans les plus brefs délais.
Vos absences pour arrêt maladie ont été les suivantes depuis un an :
- Absence depuis le 04/04/2020
- Du 04/03/2020 au 04/04/2020
- Aménagement temps partiel thérapeutique à 80% depuis le 02/12/2019
- Du 01/12/2019 au 31/12/2019
- Du 31/10/2019 au 30/11/2019
- Du 02/08/2019 au 30/10/2019
- Du 11/07/2019 au 02/08/2019
Madame [F], directeur général de CASTEL, et la comptable d'un autre magasin se retrouvent dans l'obligation de gérer elles-mêmes les comptes de CASTEL, la paie des salariés, la passation des factures, la facturation des clients, les contrôles bancaires, les échéanciers des prêts. De nombreux retards de paiement de salaires et