Chambre sociale 4-3, 20 janvier 2025 — 22/01196
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 JANVIER 2025
N° RG 22/01196 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VEHH
AFFAIRE :
[Z] [L]
C/
Fondation DIACONESSES DE [Localité 8]
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 15 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES
N° Section : AD
N° RG : 20/00754
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me David METIN
Me Claire MATHURIN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [Z] [L]
née le 05 Février 1960 à [Localité 6] (BENIN)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
Substitué : Me Christelle LONGIN, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMÉE
Fondation DIACONESSES DE [Localité 8]
N° SIRET : 521 504 969
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Claire MATHURIN de la SELAS NORMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0066
Substitué : Me Anaïs ACHOUR, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
La fondation Les Diaconesses de [Localité 8] est une fondation reconnue d'utilité publique par décret du 24 novembre 2009, enregistrée au répertoire Sirene sous le n° 521 504 969.
La fondation Les Diaconesses de [Localité 8] a pour objet social l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement médico-social des personnes vulnérables.
Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, Mme [Z] [L] a été engagée par la fondation Les Diaconesses de [Localité 8], en qualité d'aide médico-psychologique à compter du 1er mars 2008, assortie d'une reprise d'ancienneté au 24 décembre 2005.
Au dernier état de la relation de travail, Mme [L] exerçait ses fonctions au sein de la maison de santé de « [7] », située à [Localité 9] et spécialisée dans l'accompagnement de la fin de vie.
La rémunération moyenne brute de la salariée est estimée par elle à la somme de 2 619,93 euros par mois et par l'employeur à 2 171,35 euros.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
A compter du 8 décembre 2016, Mme [L] bénéficiait du statut de travailleur handicapé.
Par courrier en date du 13 janvier 2020, la fondation Les Diaconesses de [Localité 8] a convoqué Mme [L] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, qui s'est tenu le 30 janvier 2020 en présence d'un représentant du personnel.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 février 2020, la fondation Les Diaconesses de [Localité 8] a notifié à Mme [L] son licenciement pour faute, en ces termes :
« Mme,
Nous vous avons convoquée le 30 janvier 2020 dans le cadre d'un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, dans les locaux de la Maison de santé [7], située [Adresse 1].
Vous vous êtes présentée au bureau de la Direction à l'heure fixée sur la convocation, accompagnée de Mme [S] [T], membre titulaire du CSE.
J'étais moi-même accompagnée de Mme [K] [V], directrice adjointe.
Nous vous avons alors exposé les faits suivants :
Nous vous avons convoquée afin de vous entendre concernant des agissements de votre part à l'égard d'une patiente, Mme [Y] chambre 109, le 13 janvier 2020.
Je l'ai moi-même entendue ce même jour, au vu de l'importance des faits qui m'ont été relatés.
Mme [Y] m'a fait part d'un certain nombre d'agissements de votre part, à son égard, totalement inadmissibles et indignes au regard de la fonction que vous exercez (Aide médico-psychologique). Vous avez lavé et frotté le visage de Mme [Y] avec de l'eau de Cologne à tel point que la patiente s'est retrouvée avec le visage en feu ; vous avez également verbalisé de gros reproches, et après un geste fort vis-à-vis d'elle, à savoir frotter le visage avec de l'eau de Cologne, vous