Chambre sociale 4-3, 20 janvier 2025 — 22/01177
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 JANVIER 2025
N° RG 22/01177 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VEEW
AFFAIRE :
S.A.S.U. FUJIFILM FRANCE
C/
[U] [D]
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 23 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : E
N° RG : F 19/00017
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Dan ZERHAT
Me Fanny DE COMBAUD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S.U. FUJIFILM FRANCE
N° SIRET : 412 838 526
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
Plaidant : Me Marie-laure TIXERONT-GAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0861
****************
INTIMÉ
Monsieur [U] [D]
né le 15 Février 1970 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Fanny DE COMBAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
La société Fujifilm France est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles sous le n° 412 838 526.
La société Fujifilm France exploite un fonds de commerce d'importation, de distribution exclusive et de vente en gros de produits d'imagerie ou lumino-sensibles, comprenant les matériels pour la photographie et le cinéma, le matériel optique et le matériel de laboratoire.
Elle emploie 385 salariés et en tout cas plus de onze.
Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [U] [D] a été engagé par la société Fujinon Europe Gmbh, aux droits de laquelle vient la société Fujifilm France depuis 2011, en qualité de technicien, catégorie A, coefficient 210, à compter du 6 mai 1993.
Au dernier état de la relation de travail, M. [D] exerçait les fonctions de directeur technique, statut cadre, coefficient 19, de la division endoscopie de la société Fujifilm Medical System située à [Localité 3].
M. [D] était soumis à une convention de forfait de 215 jours par an et percevait une rémunération moyenne brute de 6 452,16 euros par mois.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 octobre 2018, la société Fujifilm France a convoqué M. [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.
L'entretien préalable s'est tenu le 24 octobre 2018, en présence d'un collègue de travail de M. [D].
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 novembre 2018, la société Fujifilm France a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave, en ces termes :
« Nous donnons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 24 octobre 2018, lors duquel vous étiez assisté par [O] [S], Directeur Commercial de l'Endoscopie.
Lors de cet entretien, vous n'avez pas apporté de réponse aux griefs qui ont été exposés, annonçant '' évidemment tout contester '', sans plus de développement.
Nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour fautes graves, en raison de carences majeures dans l'exercice de vos fonctions et de l'indélicatesse dont vous avez fait preuve à l'égard de votre employeur en mettant à sa charge des dépenses à caractère personnel, dans le cadre de l'utilisation du véhicule de fonction.
Nous vous rappelons les reproches formulés lors de l'entretien :
Vous avez été embauché en qualité de technicien le 6 mai 1993, et vous occupez depuis cinq ans le poste de Directeur Technique au sein de la Direction Endoscopie (nomination le 1er septembre 2013).
Pour rappel, vos principales missions sont les suivantes :
- Proposer l'organisation technique la mieux à même de permettre à la Direction Endoscopie d'atteindre ses objectifs commerciaux et d'honorer le