Chambre sociale 4-3, 20 janvier 2025 — 22/00977
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 JANVIER 2025
N° RG 22/00977 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VCZY
AFFAIRE :
[U] [M] [Z]
C/
S.A.S. SOCIETE CONTROLE MAINTENANCE ASSISTANCE PREVENTION (SOCOMAP)
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 25 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET
N° Section : AD
N° RG : 20/00106
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Nicolas BORDACAHAR
Me Jérôme ARTZ
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [U] [M] [Z]
né le 01 Janvier 1962 à Côte d'Ivoire
de nationalité Ivoirienne
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833
Substitué : Me Johanna BRAILLON, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMÉE
S.A.S. SOCIETE CONTROLE MAINTENANCE ASSISTANCE PREVENTION (SOCOMAP)
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 754 092 021
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme ARTZ de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097
Substitué : Me Gautier KERTUGO, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
La Société Contrôle Maintenance Assistance Prévention une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles sous le
n° 754 092 021.
La Société Contrôle Maintenance Assistance Prévention, ci-après désignée la société Socomap, a pour activités la fourniture de services de prévention et de surveillance d'infrastructures par agents à distance et par système de sécurité, alarmes anti-vol et incendie.
Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat à durée indéterminée à temps partiel, M. [U] [M] [Z] a été engagé par la société Socomap en qualité d'agent polyvalent, agent de tri, agent liftier, agent de trafic, agent SSIAP 1, niveau 3, échelon 2, coefficient 140, à compter du 1er décembre 2012.
Au dernier état de la relation de travail, M. [Z] exerçait les fonctions d'agent SSIAP 1, à hauteur de 72 heures par mois. Son dernier salaire moyen brut est de 820,19 euros.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 avril 2019, la société Socomap a convoqué M. [Z] à un entretien préalable à sanction disciplinaire, prévu le 2 mai 2019.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 mai 2020, la société Socomap a convoqué M. [Z] à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, qui s'est tenu le 8 juin 2020, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 juin 2020, la société Socomap a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave, en ces termes :
« En date du 8 juin 2020, nous vous avons reçu à nos bureaux sis [Adresse 1], suite à une convocation à un entretien préalable du 27 mai 2020 et ce pour les raisons ci-dessous rappelées et ce afin d'entendre vos explications.
Pour rappel, lors de cette convocation, nous vous avions signifié votre mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de l'issue de l'entretien.
Nous rencontrons en permanence de nombreux problèmes dans l'exécution de votre mission sur le site auquel vous êtes affecté, à savoir le chantier BOUYGUES LOUVRES à [Localité 6], et plus précisément sur le respect de votre planning.
Chaque mois, lors de la communication de votre planning, vous émettez des exigences quant aux jours de travail sachant que le contrat qui nous lie est un contrat à temps partiel de 72 heures, et vous imposez vous même votre planning.
Ce jour, mercredi 27 mai, alors même que vous étiez planifié, vous ne vous êtes pas présenté, et nous avons dû procéder une nouvelle fois à votre remplacement en urgence.
Ces problèmes récurrents engendrent de nombreuses manipulations de planning au der