REFERES 1° PRESIDENT, 17 janvier 2025 — 24/00147

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 17 Janvier 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

9/25

N° RG 24/00147 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQXN

Décision déférée du 05 Février 2024

- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2023J00938

DEMANDERESSE

S.A.S. ALLOPASS, anciennement dénommée Mobiyo

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par :

- Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

- Me Hervé LEHMAN de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

DEFENDERESSE

S.A.S. BEAUGRAND

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparante, non représentée

DÉBATS : A l'audience publique du 17 Janvier 2025 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD

Nous, A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 12 décembre 2024, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons rendu publiquement le 17 janvier 2025 l'ordonnance réputée contradictoire suivante :

FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :

La SAS Mobiyo est un prestataire ayant pour objet social la conception, la création de logiciels, la production et la commercialisation de moyens et procédés informatiques, ainsi que la fourniture de services de paiement.

La société Beaugrand a accepté, le 8 février 2023, de souscrire aux services proposés par la société Mobiyo, en ce compris la fourniture de numéros spéciaux SVA (services Allopass).

Le 4 mars 2023, elle a accepté de souscrire à de nouveaux services d'encaissement de cartes bancaires proposés par la SAS Mobiyo.

Pour procéder au reversement des sommes dues à la SAS Beaugrand au titre des SVA Allopass, la SAS Mobiyo a mis à sa disposition un accès à une interface qui lui permettait de contrôler les transactions réalisées par l'intermédiaire des services Allopass.

Le 1er mars 2023, la SAS Beaugrand a émis une facture relative aux services fournis en février 2023 d'un montant de 28 662,65 euros HT, auquel s'ajoutait 1 510,75 euros HT au titre d'une garantie de paiement en cas d'impayés.

Le 2 avril 2023, elle a émis une facture relative aux services SVA fournis en mars 2023 d'un montant de 76 908,97 euros HT, auquel s'ajoutait un montant de 4 047,83 euros HT au titre d'une garantie de paiement en cas d'impayés.

Le 5 avril 2023, la SAS Mobiyo lui a indiqué que le paiement interviendrait le 7 avril 2023 au plus tard, conformément à l'échéance contractuelle.

La SAS Beaugrand l'a vainement relancée à plusieurs reprises.

Par courriel du 11 avril 2023, la SAS Mobiyo, se prévalant d'un risque d'impayés de l'opérateur Free, l'a informée d'une retenue sur facture à hauteur de 29 146 euros TTC, s'agissant des services SVA et pendant une durée pouvant aller jusqu'à 18 mois.

Le 14 avril 2023, elle l'a informée de sa décision de suspendre l'exécution des services Allopass. Elle a alors exigé, à titre de pénalité financière, le paiement de 20 000 euros HT sur le fondement d'une utilisation frauduleuse de la brique de paiement mise à la disposition de la SAS Beaugrand.

Cette dernière a mis en demeure la SAS Mobiyo de rétablir sans délai l'accès aux services CB, de fournir tout élément justifiant d'une utilisation frauduleuse desdits services, d'annuler la pénalité injustifiée, abusive et infondée et de procéder au paiement de l'intégralité des sommes restant dues au titre des services SVA.

Par courrier du 21 avril 2023, la SAS Mobiyo a refusé de lever les mesures mises en place.

Par courrier du 23 avril 2023, la SAS Beaugrand lui a de nouveau demandé de fournir des preuves concrètes.

Par courrier du 28 avril 2023, la SAS Mobiyo s'est opposée une nouvelle fois à un rétablissement des services Allopass et a communiqué à la société Beaugrand les preuves d'une utilisation frauduleuse des services.

Par courrier du même jour, la SAS Beaugrand a contesté toute utilisation frauduleuse.

La société Mobiyo a par la suite cessé d'exécuter les services Allopass.

Le 20 juin 2023, elle a déposé plainte du chef d'escroquerie contre la société Beaugrand devant le procureur de la République de [Localité 5].

Par acte du 29 novembre 2023, la société Beaugrand a assigné à bref délai la SAS Mobiyo à comparaître devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Par jugement du 5 février 2024, le tribunal a :

- débouté la SAS Mobiyo de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la SAS Mobiyo à rétablir sans délai les services Allopass,

- condamné la SAS Mobiyo à fournir tout accès à toutes informations relatives à la relation contractuelle, dues à travers l'interface, communiquer toutes les informations relatives aux sommes dues au titre des services SVA et des services CB avant et après la suspension des services Allopass par la société Mobiyo,

- condamné la SAS Mobiyo à payer à la SAS Beaugrand la somme de 29 146 euros TTC au titre des services SVA su le mois