Pôle 6 - Chambre 1- A, 20 janvier 2025 — 24/05464

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/05464 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCZP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Septembre 2024

Date de saisine : 02 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00737 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 01 Juillet 2024

Appelante :

S.A.S. EUROPE SECURITE PREVENTION, représentée par Me Barbara WAGER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 375 - N° du dossier ESP

Intimé :

Monsieur [I] [H]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2025, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 20 septembre 2024, la société Europe Sécurité Prévention a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Créteil le 01 juillet 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 décembre 2024, la société Europe Sécurité Prévention a déclaré se désister de son appel.

Monsieur [I] [H] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société Europe Sécurité Prévention et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la société Europe Sécurité Prévention de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

-Constate le désistement de la société Europe Sécurité Prévention de son appel ;

-Constate l'extinction de l'instance en appel ;

-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

-Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société Europe Sécurité Prévention.

Paris, le 20 Janvier 2025

La greffière La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés