Pôle 6 - Chambre 1- A, 20 janvier 2025 — 24/04561

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/04561 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4HK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024

Date de saisine : 21 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 22/06391 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CPH PARIS le 07 Juin 2024

Appelant :

Monsieur [G] [X], représenté par Me Luc BROSSOLLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0336 - N° du dossier [X]

Intimée :

Fondation APPRENTIS D'AUTEUIL fondation reconnue d'utilité publique par décret du 19 juin 1929, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 775 688 799, code NAF : 8532Z (enseignement secondaire technique ou professionnel, représentée par Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2025, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 19 juillet 2024, Monsieur [G] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 07 juin 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2024, Monsieur [G] [X] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 novembre 2024, la Fondation Apprentis d'auteuil a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Monsieur [G] [X] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de Monsieur [G] [X] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

-Constate le désistement de Monsieur [G] [X] de son appel ;

-Constate l'extinction de l'instance en appel ;

-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Paris, le 20 Janvier 2025

La greffière La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés