Pôle 5 - Chambre 10, 20 janvier 2025 — 24/06415
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 20 JANVIER 2025
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06415 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGQB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2022 - TJde PARIS- RG n° 17/11204
APPELANT
Monsieur [U] [F]
[Adresse 9]
[Localité 13]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 20]
Représenté par Me Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J126
assisté par Me Jean-Jacques BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0162
INTIMÉS
Monsieur [S] [P]
Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « société SFER »
[Adresse 4]
[Localité 17]
S.E.L.A.R.L. [M]
Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société GESDOM »
[Adresse 11]
[Localité 8]
N° SIRET : 530 321 355
S.C.P. B.T.S.G.
Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société DIANE »
[Adresse 5]
[Localité 16]
N° SIRET : 434 122 511
S.A.S. SFER
[Adresse 19]
[Localité 18]
N° SIRET : 508 979 408
S.C.P. CBF ASSOCIES (CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE)
N° SIRET : 494 003 213
Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « société SFER »
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Maître Frédéric CAZAUX , Avocat au barreau de TOULOUSE, Avocat plaidant
S.A. MMA IARD
prise en sa qualité d'assureur des sociétés GESDOM, DIANE et VICTORINA PATRIMOINE
[Adresse 3]
[Localité 12]
N° SIRET : 440 048 882
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Représentée par Me Delphine MABEAU, avocat au barreau de PARIS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
prise en sa qualité d'assureur des sociétés GESDOM, DIANE et VICTORIA PATRIMOINE
[Adresse 3]
[Localité 12]
N° SIRET : 775 652 126
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Représentée par Me Delphine MABEAU, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. LE CNAF
[Adresse 10]
[Localité 14]
N° SIRET : 419 830 617
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Société MS AMLIN INSURANCE
[Adresse 6]
[Localité 15]
N° SIRET : 815 053 483
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente
Madame Solène LORANS, Conseillère
Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
Rappel des faits et de la procédure
Le dispositif 'scal dit « Girardin industriel », prévu par les articles 199 undecies B et 199 undecies D du code général des impôts, consistant dans la souscription au capital de sociétés réalisant des investissements dans le domaine de la production d'énergie renouvelable en outre-mer, permettrait aux investisseurs 'scalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du même code, de réduire leur impôt de 60 % du montant des investissements productifs.
L'investissement devait s'effectuer au travers des sociétés de portage sous la forme de sociétés en nom collectif ou de sociétés en participation, ayant pour objet l'acquisition, grâce aux apports des investisseurs complétés par un crédit bancaire ou un crédit fournisseur, et la location a un exploitant local d'unités de production d'énergie radiative du soleil, dites centrales photovoltaïques, pendant cinq ans. A l'expiration de ce délai, l'exploàtant local devait acheter ce matériel pour un montant symbolique d'un euro, la société de portage étant dissoute.
Les investisseurs s'engageaient à conserver leurs parts pendant un délai minimum de cinq ans, et il était précisé que la seule contrepartie à l'investissement réalisé était 1'avantage 'scal et qu'aucun autre gain n'était assorti à celui-ci.
Ce dispositif, consistant dans la souscription au capital social de sociétés de portage transparentes ayant la forme de sociétés en nom collectif ou de sociétés en participation réalisant des investissements dans le domaine de la pro