Rétention_recoursJLD, 20 janvier 2025 — 25/00058

Ordonnance N°55

N° RG 25/00058 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOMZ

Recours c/ déci TJ Nîmes

17 janvier 2025

[N]

C/

LE PREFET DE L'ARIEGE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 20 JANVIER 2025

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 23 décembre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14 janvier 2025, notifiée le même jour à 08h05 concernant :

M. [X] [N]

né le 04 Mars 1987 à [Localité 5]

de nationalité Algérienne

Vu la requête présentée par M. [X] [N] le 15 janvier 2025 à 16h44 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 14 janvier 2025 ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 16 janvier 2025 à 16h46, enregistrée sous le N°RG 25/00299 présentée par M. le Préfet de l'Ariège ;

Vu l'ordonnance rendue le 17 Janvier 2025 à 11h41 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné la jonction des requêtes ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [X] [N] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 18 janvier 2025 à 08h05,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [N] le 18 Janvier 2025 à 14h17 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet de l'Ariège, régulièrement convoqué ;

Vu l'assistance de Monsieur [E] [B] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [X] [N], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Salomé AULIARD, avocat de Monsieur [X] [N] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [N] a reçu notification le 23 décembre 2024 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans.

Monsieur [N] a fait l'objet d'un placement en rétention le 14 janvier 2025 alors qu'il se rendait au commissariat de [Localité 1] pour pointer dans le cadre de l'assignation à résidence dont il a bénéficié par arrêté du 30 décembre 2024.

Par arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2025, qui lui a été notifié le jour même à 8h05, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requêtes reçues le 15 janvier 2025 à 16h44 et le 16 janvier 2025 à 16h46, Monsieur [N] et le Préfet de l'Ariège ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 17 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [N] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours. Cette ordonnance a été notifiée à M. [N] le jour même à 17h05.

Monsieur [N] a interjeté appel de cette ordonnance le 18 janvier 2025 à 14h17. Sa déclaration d'appel conteste l'arrêté de placement en rétention au motif que l'état de vulnérabilité de M. [N] n'a pas suffisamment été pris en compte, cet arrêté étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. La déclaration d'appel relève l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention.

A l'audience, Monsieur [N] :

Déclare qu'il n'est titulaire d'aucun document d'identité, qu'il est arrivé en France il y a 8 ans, qu'il est tombé malade et a passé un an et demi à l'hôpital, qu'il est opposé à un retour en Algérie car il veut se soigner en France, qu'il a besoin de kinésithérapie, qu'il est bien installé au centre de rétention de [Localité 3] dans une chambre disposant d'un accès PMR,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

Soutient la déloyauté du placement en rétention