4ème chambre commerciale, 10 janvier 2025 — 24/00805
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°4
N° RG 24/00805 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDV5
AV
JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 6]
23 février 2024 RG :23/01713
[W]
C/
[T]
[S]
Copie exécutoire délivrée
le 10/01/2025
à :
Me Emmanuelle VAJOU
Me Frédéric FRANC
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 10 JANVIER 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 6] en date du 23 Février 2024, N°23/01713
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Claire OUGIER, Conseillère
Agnès VAREILLES, Conseillère
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [B] [W]
né le 29 Mars 1983 à [Localité 5] (Maroc)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Solenne MORIZE, Plaidant, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS :
M. [F] [T]
né le 27 Août 1967 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Frédéric FRANC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
Mme [K] [S]
née le 20 Août 1957 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric FRANC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Décembre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 10 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté le 19 février 2024 par Monsieur [B] [W] à l'encontre du jugement rendu le 23 février 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras dans l'instance n° RG 23/01713 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 12 mars 2024 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 5 juin 2024 par Monsieur [B] [W], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 7 mai 2024 par Monsieur [F] [T] et Madame [K] [S], intimés, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 12 mars 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 5 décembre 2024.
Sur les faits
En vue de la construction d'une maison d'habitation, Monsieur [W] a réalisé une dalle en béton sur sa parcelle de terrain jouxtant celle de Monsieur [F] [T] et de Madame [K] [S].
A la suite d'un éboulis et glissement de terre survenu le 27 avril 2022 vers la parcelle de Monsieur [F] [T] et de Madame [K] [S], Monsieur [W] a entrepris de mettre en oeuvre un enrochement sur sa parcelle.
Des blocs de pierre s'étant désolidarisés de l'enrochement, Monsieur [F] [T] et de Madame [K] [S] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Carpentras.
Par ordonnance de référé du 22 février 2023, recti'ée le 8 mars 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Carpentras a notamment :
-ordonné l'interruption immédiate des travaux entrepris par Monsieur [B] [W] à compter de la signi'cation de l'ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de ladite signi'cation ;
-rejeté la demande reconventionnelle en tour d'échelle présentée par Monsieur [B] [W]
-ordonné une mesure d'expertise.
Cette ordonnance a été signi'ée le 27 mars 2023 à Monsieur [B] [W].
Sur la procédure
Par exploit du 21 novembre 2023, Monsieur [F] [T] et de Madame [K] [S] ont fait assigner Monsieur [W] devant le juge de l'exécution en liquidation d'astreinte.
Par jugement du 23 février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras :
« Liquide à la somme de 11.200 euros, l'astreinte prévue par l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Carpentras (84) le 22 février 2023 et recti'ée le 08 mars 2023 ;
Condamne monsieur [B] [W] à payer la somme de 11.200 euros à monsieur [F] [T] et madame [K] [S] au titre de la liquidation de cette astreinte provisoire ;
Enjoint à monsieur [B] [W] d'interrompre immédiatement l'ensemble des travaux entrepris sur sa parcelle à compter de la signi'cation de la présente décision, sous peine d'une astreinte dé'nitive de 500 euros par jour de retard pendant un