Chambre sociale-2ème sect, 20 janvier 2025 — 23/02451
Texte intégral
ARRÊT N° /2025
PH
DU 20 JANVIER 2025
N° RG 23/02451 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIVV
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL
F22/00054
27 octobre 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
S.A.R.L. SERVIPROPRE 88 Pour son établissement situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON - BOZIAN, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉ :
Monsieur [U] [J]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Catherine FAIVRE de la SCP DESCHAMPS-FAIVRE, avocat au barreau d'EPINAL
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 543952024000504 du 29/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY)
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 10 Octobre 2024 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 05 Décembre 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 16 Janvier 2025 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 20 Janvier 2025 ;
Le 20 Janvier 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [U] [J] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la SARL SERVIPROPRE 88 à compter du 17 mars 2007, en qualité d'agent de service.
La convention collective nationale des entreprises de propreté s'applique au contrat de travail.
En date du 15 mars 2021, sa mise à pied à titre conservatoire lui a été notifiée oralement.
Par courrier du 19 mars 2021, Monsieur [U] [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 30 mars 2021, avec confirmation de sa mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 09 avril 2021, Monsieur [U] [J] a été licencié pour faute grave.
Par requête du 06 avril 2022, Monsieur [U] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins :
- de dire et juger que son licenciement pour faute grave est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse,
- subsidiairement, de dire et juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave,
- de condamner la SARL SERVIPROPRE 88 à lui verser les sommes suivantes :
- 11 111,40 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre principal,
- 1 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement brutal/vexatoire à titre principal,
- 1 851,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 185,19 euros de congés payés afférents,
- 3 549,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 18 722,26 euros à titre de rappel de salaires, outre la somme de 1 872,22 euros de congés payés afférents,
- 3 000,00 euros de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail,
- 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
- d'ordonner la remise des documents, bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du jugement,
- de condamner l'employeur à rembourser à Pôle Emploi tout ou partie des indemnités de chômage versées, conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail,
- d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 27 octobre 2023, lequel a :
- dit et jugé Monsieur [U] [J] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions,
- dit et jugé que le licenciement prononcé le 09 avril 2021 est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
En conséquence :
- condamné la SARL SERVIPROPRE 88 à payer à Monsieur [U] [J] les sommes suivantes :
- 11 111,40 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement brutal/vexatoire,
- 1 851,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 185,19 euros de congés payés afférents,
- 3 549,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 18 722,26 euros à titre de rappel de salaires,
- 1 872,22 euros de congés payés afférents,
- 1 000,00 euros de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail,
- 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné la remise des documents, bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement,
- ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le rembourseme