Jurid. Premier Président, 20 janvier 2025 — 24/00201

N° R.G. Cour : N° RG 24/00201 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P53F

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE

DU 20 Janvier 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. TOLERIE DE LA LOIRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Lamia SEBAOUI de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON (TOQUE 938)

DEFENDERESSES :

S.A.S. HAAS + SOHN FRANCE prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

avocat postulant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (toque 1102)

avocat plaidant : Me Oliver WIESIKE de la SELAS VALORIS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

(toque 2846)

S.A.S. KOCH & ASSOCIES es qualité de liquidateur judiciaire de la société HAAS + SOHN France, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 5]

avocat postulant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (toque 1102)

avocat plaidant : Me Oliver WIESIKE de la SELAS VALORIS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

(toque 2846)

Audience de plaidoiries du 06 Janvier 2025

DEBATS : audience publique du 06 Janvier 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 2 septembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 20 Janvier 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S. Tôlerie de la Loire et la S.A.S. Haas + Sohn France ont signé, le 8 juin 2018, un contrat de distribution de poêles à bois et accessoires, permettant ainsi à la société Tôlerie de la Loire de vendre sur le marché français des produits importés par la société Haas + Sohn France fabriqués par la société Haas + Sohn Ofnentechnik GMBH en Autriche.

Les relations se sont tendues quand les délais de livraison se sont allongés et que des désordres sur les poêles ont été signalés par des clients.

Par acte du 19 mai 2022, la société Tôlerie de la Loire a assigné la société Haas + Sohn France devant le tribunal de commerce de Lyon.

La S.A.S. Koch & Associés a été désignée liquidateur judiciaire de la société Haas + Sohn France par jugement de liquidation judiciaire du 28 mai 2024.

Par jugement contradictoire du 10 juillet 2024, le tribunal de commerce de Lyon a notamment condamné la société Tôlerie de la Loire à payer à la société Haas + Sohn France la somme de 412 712,80 € au titre des factures de produits livrés restées impayées, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, et la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La société Tôlerie de la Loire a interjeté appel de la décision le 31 juillet 2024.

Par acte du 3 octobre 2024, la société Tôlerie de la Loire a assigné en référé devant le premier président la société Haas + Sohn France et la société Koch & Associés afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire et la condamnation des deux sociétés aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l'audience du 6 janvier 2025 devant le délégué du premier président, les parties, comparantes et régulièrement représentées, s'en sont remises à leurs écritures qu'elles ont soutenues oralement.

Dans son assignation, la société Tôlerie de la Loire soutient au visa de l'article 514-3 l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement. Elle fait valoir que le risque de conséquences manifestement excessives résultant de la liquidation judiciaire de la société Haas + Sohn France s'est révélé postérieurement à l'audience du 18 décembre 2023 puisque le jugement de liquidation judiciaire est intervenu le 28 mai 2024 et qu'en cas d'infirmation du jugement critiqué, elle n'aura d'autre choix que de déclarer sa créance qui a peu de chance d'être payée au regard du caractère chirographaire de sa créance.

Elle soulève deux moyens sérieux de réformation du jugement, l'un relatif aux manquements de la société Haas + Sohn France et l'autre relatif au non-respect des délais de livraison par la société Haas + Sohn France.

D'une part, elle fait état d'un défaut de conformité des poêles de la société Haas + Sohn France en raison des bruits particulièrement désagréables observés par certains cl