4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 20 janvier 2025 — 23/00274

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 20 JANVIER 2025

N° RG 23/00274 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCNI

S.A.S. PHARMABEST

c/

S.A.S. ELSIE GROUPE

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [Adresse 5]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 janvier 2023 (R.G. 2020F00219) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 18 janvier 2023

APPELANTE :

S.A.S. PHARMABEST, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Anne CADIOT-FEIDT de la SELARL CADIOT-FEIDT, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Bertrand CHARLET, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉES :

S.A.S. ELSIE GROUPE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Me Yolène DAVID, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Nicolas NADAL, avocat au barreau MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Yolène DAVID, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Fabienne LACOSTE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02 décembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiée Pharmabest, créée le 9 février 2016, anime un réseau de pharmacies.

La société par actions simplifiée Elsie Groupe, créée le 12 mai 2016, est une société concurrente de la société Pharmabest. Elle anime le groupe Elsie Santé.

La société d'exercice libérale à responsabilité limitée Pharmacie [Adresse 5], représentée par M. [P], associé de la société, a été adhérente au réseau Pharmabest. Le contrat d'affiliation prévoyait un terme au 31 décembre 2017 avec préavis.

La Pharmacie [Adresse 5] a rejoint le 5 janvier 2018 le réseau Elsie Santé.

M. [P] était membre de la commission achat de la société Pharmabest jusqu'au 31 décembre 2017, et fait désormais partie de la commission achat de la société Elsie Groupe.

Par ordonnance du 26 mars 2019, le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a fait droit à la requête de la société Pharmabest au fins d'obtenir une mesure d'instruction au siège social de la société Elsie Groupe et a désigné l'étude Carbonnier - de Deurwaerdere comme huissier instrumentaire. Un procès-verbal de constat a été dressé le 14 mai 2019 et plusieurs fichiers relatifs à la société Pharmabest ont été saisis et placés sous séquestre entre les mains de l'huissier instrumentaire.

Par ordonnance de référé du 30 juillet 2019, le tribunal de commerce, saisi par la société Pharmabest, a fait droit aux demandes de la société Pharmabest et a ordonné la mainlevée des pièces saisies à son profit. Par arrêt du 8 décembre 2020, sur appel interjeté par la société Elsie Groupe, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance après avoir caractérisé le motif légitime.

Par ordonnance du 16 mars 2021, la demande de rétractation formée par la société Elsie groupe à l'encontre d'une deuxième mesure d'instruction a été rejetée par le tribunal de commerce de Bordeaux. La mainlevée du séquestre a été ordonnée par décision du 08 juin 2021 et a été rendue effective le 22 juin 2021. Par arrêt du 24 janvier 2022, la cour d'appel de Bordeaux a rétracté l'ordonnance de référé servant de fondement à la deuxième mesure d'instruction au motif que le juge du fond avait été saisi et a ordonné à la société Pharmabest de ne plus produire les pièces issues de cette mesure.

Par actes extrajudiciaires des 18 et 27 février 2020, la société Pharmabest a assigné les sociétés Elsie Groupe et Pharmacie [Adresse 5].

Par jugement rendu le 3 janvier 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué comme suit :

- dit n'y avoir lieu de donner droit au sursis à statuer sollicité par la société Pharmabest,

- dit n'y avoir lieu à faire sommation à la société Pharmacie [Adresse 5] de produire aux débats Ie précontrat d'affiliation conclu avec la société Elsie Groupe,

- débouté la société Pharmabest de sa demande de faire sommation à la société Elsie Groupe de produire la liste de ces nouveaux clients pour les années 2018 à 2019,

- dit n'y avoir lieu de rejeter du déba