4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 20 janvier 2025 — 22/05210
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 20 JANVIER 2025
N° RG 22/05210 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7FP
Madame [Z] [C]
Madame [R] [C]
Madame [L] [C]
Madame [X] [C]
S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALES
c/
S.A.R.L. ROC HOTEL
Nature de la décision : ARRÊT MIXTE - EXPERTISE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 septembre 2022 (R.G. 19/05350) par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 15 novembre 2022
APPELANTES :
Madame [Z] [C], demeurant [Adresse 10]
Madame [R] [C], demeurant [Adresse 3]
Madame [L] [C], demeurant [Adresse 2]
Madame [X] [C], demeurant [Adresse 8]
Représentées par Maître Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Salomé DESRUMEAUX de la SELAS CABINET LEGALPS, avocat au barreau D'ANNECY
S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.R.L. ROC HOTEL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en ce qualité au siège social sis [Adresse 11]
Représentée par Maître Henri Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 décembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Les consorts [C], propriétaires d'un local à usage d'hôtel situé au [Adresse 5] et [Adresse 1] à [Localité 12], ont consenti un bail commercial à la société Roc hôtel par actes des 15 et 19 mai 1967, renouvelé à plusieurs reprises, pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'appellation 'hôtel moderne'(hôtel deux étoiles).
La société à responsabilité limitée Roc hôtel est également propriétaire du local à usage d'hôtel situé au [Adresse 6], contigü au [Adresse 5] précité, pour y exploiter son fonds de commerce sous l'enseigne 'Roc hôtel' (hôtel trois étoiles).
Le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux, par jugement du 6 juin 2012, a fixé le prix du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2008 du local situé au [Adresse 5] et [Adresse 1], appartenant aux consorts [C], à la somme annuelle de 28 400 euros, à la suite d'un rapport de M. [M], en retenant un abattement de 20 % pour travaux à la charge du locataire (9 280 euros) et la cour d'appel, par arrêt du 29 janvier 2015, a confirmé le jugement.
Par un double acte notarié du 27 juin 2012, d'une part, la société Roc hôtel a cédé la propriété du local situé au [Adresse 6] à [Localité 12] à la société civile immobilière Bonbonnière et, d'autre part, la société Roc hôtel a cédé son fonds de commerce à la société par actions simplifiée Marketing des marques commerciales (ci-après la société MMC [Localité 13]).
Par acte du 16 mai 2019, la société MMC Bordeaux a assigné devant le tribunal judiciaire de Bordeaux les consorts [C], en leur qualité de bailleurs, au visa de l'article 1719 du code civil, notamment aux fins de les condamner à prendre en charge la quote-part des travaux de sécurité incendie leur incombant.
Le 17 juin 2019, les consorts [C] ont fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire, après avoir appris qu'une décision de la commission de sécurité serait intervenue le 3 mai 2018 contenant un avis défavorable à la continuation de l'activité de la société MMC [Localité 13].
Par jugement du 5 octobre 2020, dans un litige opposant la société MMC Bordeaux à la société Roc hôtel, ayant pour objet la condamnation du cessionnaire du fonds de commerce à payer diverses sommes au titre de travaux, le tribunal de commerce de Bordeaux a fait droit à l'exception de connexité soulevée par la société défenderesse et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. L'instance a été jointe à celle introduite devant le tribunal judiciaire de Bordeaux par la société MMC Bordeaux contre les consorts [C].
Par ordonnance du 22 janvier 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par les consorts [C], a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et par voie de conséquence, la résiliation du bail commercial à compter du 18 juillet 2019 en prononçant l'expulsion du preneur.
Par arrêt du 10 février