Chambre Sociale, 20 janvier 2025 — 24/00304
Texte intégral
VS/GB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT N° 7 DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
AFFAIRE N° : RG 24/00304 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVLQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 février 2024 - section activités diverses -
APPELANT
Monsieur [G] [C] [W]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Maître Patrice TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - Toque 92 -
INTIMÉE
COMMUNE DU [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON de la SELARL FRUCTUS-BARATHON AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - Toque 104 -
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 20 janvier 2025.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [W] [G] a été embauché par un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée par la commune du [Localité 3] à compter du 1er mars 2005 en qualité d'animateur culturel au sein de la direction des affaires culturelles.
Par lettre du 17 octobre 2018, M. [W] a été licencié pour cause réelle et sérieuse.
M. [W] saisissait le 3 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de
voir :
- déclarer la nullité de la procédure de transformation du CDI de droit privé en CDI de droit public,
- annuler la décision de licenciement prise par la commune du [Localité 3] à son encontre,
- ordonner sa réintégration au grade correspondant,
A titre subsidiaire,
- prononcer l'irrégularité du licenciement,
Dans tous les cas,
- condamner la commune du [Localité 3] à lui payer les sommes suivantes :
* 18867,10 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement,
* 18867,10 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 40000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi,
- appliquer les intérêts au taux légal,
- assortir la décision d'une exécution provisoire,
- ordonner la communication par la commune de la lettre à l'entretien préalable,
- condamner la commune du [Localité 3] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la commune du [Localité 3] aux entiers dépens.
Par jugement contradictoire du 28 février 2024, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a:
- dit que la saisine de M. [W] [G] était prescrite,
- dit que toutes les demandes de M. [W] [G] étaient irrecevables,
- dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [W] [G] aux entiers dépens.
Par déclaration du 21 mars 2024, M. [W] formait régulièrement appel dudit jugement, en ces termes : 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués. M. [W] interjette appel des dispositions du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 28 février 2024 en ce qu'il a :
- dit que la saisine de M. [W] [G] était prescrite,
- dit que toutes les demandes de M. [W] [G] étaient irrecevables,
- dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [W] [G] aux entiers dépens'.
Par ordonnance du 17 octobre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé la cause à l'audience du lundi 18 novembre 2024 à 14h30.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Selon ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 juin 2024 à la commune du [Localité 3], M. [W] demande à la cour de :
A titre liminaire,
- réformer le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
- dire sa saisine recevable,
- déclarer la nullité de la procédure de transformation du contrat de travail à durée indéterminée de droit privé en contrat de travail à durée indéterminée de droit public,
- annuler la décision de licenciement prise par la commune du [Localité 3] à son égard,
- ordonner sa réintégration au grade corresponda