1ère Chambre, 20 janvier 2025 — 23/00646
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 11]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 20 JANVIER 2025
RG N° : N° RG 23/00646 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSQV
1ère Chambre
Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffier,
Mme [D] [E]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Alain ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
M. [O] [E]
[Adresse 14]
[Localité 10]
Représentant : Me Jan-marc FERLY de la SELARL CQFD AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
M. [S] [E]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentant : Me Alain ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTS
Mme [K] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Maître [U] [M] Es qualité de liquidateur judiciaire de la société TP MANU LEVAGE
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentant : Me Anne-gaëlle GOURANTON de la SCP BALADDA GOURANTON & PRADINES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, DEPARTEMENT AVIATION
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Laurent PHILIBIEN de la SELARL THESA AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
CPAM DE LA GIRONDE
[Adresse 13]
[Localité 3]
Représentant : Me Hugues JOACHIM de la SELARL J - F - M, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMES
Procédure
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rendu le 20 avril 2023 dans l'instance opposant Mme [K] [T], en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [R] et [B] [Y], à Mme [D] [E], M. [O] [E], la SARL TP Manu distribution, la SA Allianz Global Corporate & Speciality SE, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, Mme [N] [M] ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL TP Manu levage et M. [S] [E],
Par déclaration reçue le 21 juin 2023, M. [S] [E] et Mme [D] [E] ont interjeté appel de la décision. Ils ont intimé Mme [K] [Y] (née [T]) en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [R] et [B] [Y], la SA Allianz Global Corporate & Speciality SE, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et Mme [N] [M] ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL TP Manu levage . La procédure a été enregistrée sous le N°23-646.
Suivant avis de non-constitution du 1er août 2023, la déclaration d'appel a été signifiée le 21 juillet 2023 à la SA Allianz Global Corportate & Speciality SE, le 27 juillet 2023 à la Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde. La SA Allianz Global Corportate & Speciality SE a constitué avocat le 18 août 2023 et la caisse primaire d'assurance maladie le 25 septembre 2023 rendant superfétatoire la signification des conclusions, prévue à peine de caducité.
Par déclaration reçue le 14 juillet 2023, M. [O] [E] a interjeté appel de la décision. Il a intimé Mme [K] [Y] (née [T]) en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [R] et [B] [Y], la SA Allianz Global Corporate & Speciality SE. La procédure a été enregistrée sous le N°23-738.
Par conclusions d'incident notifiées 4 janvier 2024, dans la procédure N°23-738, Mme [T] en son nom propre et ès-qualités de représentante de ses enfants mineurs, a soulevé la caducité de la déclaration d'appel N°23-865 et demandé de
- la juger recevable,
- dire l'appel caduc,
- condamner M. [O] [E] au paiement des dépens et de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue le 23 août 2023, M. [S] [E] et Mme [D] [E] en présence de M. [O] [E] ont interjeté appel de la décision. Ils ont intimé Mme [K] [Y] (née [T]), en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [R] et [B] [Y], la SA Allianz Global Corporate & Speciality SE, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et Mme [N] [M] ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL TP Manu levage . La procédure a été enregistrée sous le N°23-865.
Par conclusions d'incident notifiées 4 janvier 2024, dans la procédure N°23-865, Mme [T] en son nom propre et ès-qualités de représentante de ses enfants mineurs, a soulevé la caducité de la déclaration d'appel N°23-865 et demandé de
- la juger recevable,
- dire l'appel caduc,
- condamner M. [S] [E] et Mme [D] [E] et M. [O] [E] in solidum au paiement des dépens et de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue le 29 août 2023, M. [O] [E] a interjeté appel de la décision. Il a intimé Mme [K] [Y] (née [T]), en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [R] et [B] [Y], la SA Allianz Global Corporate & Speciality SE, la caisse primair