Chambre 1 contentieux général, 7 janvier 2025 — 2023F00502

JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 1ère Chambre

N° minute : 2025F00016N° RG : 2023F00502SAS DA BATcontreSDE AUTOHUSET HILLEROD

DEMANDEUR

SAS DA BAT [Adresse 5]

comparant par Me Malcom MOULDAIA, [Adresse 3] et par Me Elyes KSIA, [Adresse 1]

DEFENDEURS

SDE AUTOHUSET HILLEROD [Adresse 7] DANEMARK comparant par Me Delphine MONTEGUT, [Adresse 4]

et par Me Dan SHEFET, [Adresse 2]

SDE POUL SCHMITH KAMMERADVOKADEN [Adresse 6]

comparant par Me Delphine MONTEGUT, [Adresse 4]

et par Me Dan SHEFET, [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16Septembre 2024

Greffier lors des débats Mme Danielle LUCHE,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Eric HANOUNE, Président, Mme Caroline CHETRIT, M. Thierry PHITOUSSI, Assesseurs.

Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La société DA BAT, sous enseigne MOTOA, est une SAS immatriculée au RCS de NICE, sous le SIREN 834593188, dont l’objet social inscrit sur son Kbis est « tous travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, tous corps d’état, carrelage, doublage, isolation et construction de bâtiments à usage individuel et collectif, l’achat, la vente de tous automobiles et plus généralement d’engins à moteur, ainsi que tous produits et pièces y relatifs, l’import-export de tous biens dénommés supra ».

La société AUTOHUSET HILLEROD, est une société de droit danois qui a pour activité le commerce de détail et l’import/export d’automobiles, utilitaires, minibus et activités connexes. La société DA BAT et la société AUTOHUSET HILLEROD ont initié une relation commerciale, en ce que la société DA BAT a confié à la société AUTOHUSET HILLEROD le soin de procéder à la vente de véhicules, en contrepartie d’une commission négociée. Cette relation d’affaires était contractualisée par la régularisation de vingt-deux accords de commission et de consignation ratifiés par les parties entre le 15 janvier et le 26 août 2020 pour une valeur totale estimée de 406.655,00 €.

La société AUTOHUSET HILLEROD a été placée en liquidation judiciaire par jugement d’ouverture du 20 novembre 2020, rendu par le tribunal des procédures collectives de HILLEROD au DANEMARK.

La société POUL SCHMITH KAMMERADVOKADEN a été désignée comme liquidateur judiciaire de la société AUTOHUSET HILLEROD.

En date du 14 mai 2021, le conseil de la société DA BAT adressait un courrier officiel au liquidateur judiciaire par lequel il indiquait que son client était propriétaire d’une liste de véhicules laissés en dépôt-vente à la société AUTOHUSET HILLEROD et que la société DA BAT souhaitait prestement en reprendre possession.

Par courrier du 27 mai 2021, la société POUL SCHMITH KAMMERADVOKADEN répondait à la société DA BAT en lui demandant d’établir formellement la propriété des véhicules revendiqués et lui indiquait que sa demande serait traitée conformément au droit danois des procédures collectives.

Par décision de rejet de la revendication de la société DA BAT en date du 18 juin 2021, le liquidateur judiciaire indiquait au conseil de la société DA BAT que l’action en revendication de son client était forclose à la lumière du délai de forclusion applicable d’un mois. Le liquidateur judiciaire indiquait au conseil de la société DA BAT, qu’il pouvait faire appel de cette décision devant le tribunal des faillites dans un délai d’un mois courant à compter du 8 juillet 2021.

La société DA BAT n’a pas fait appel de la décision.

Par courrier de convocation du greffe du tribunal de commerce de NICE en date du

31 août 2023, la société POUL SCHMITH KAMMERADVOKADEN a pris connaissance de l’introduction d’une procédure à son encontre ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOHUSET HILLEROD.

La société DA BAT souhaite appliquer le droit français, conformément, selon elle, aux dispositions contractuelles préalablement établies entre les parties afin d’obtenir la restitution des biens dont elle revendique la propriété exclusive.

Le contentieux entre les parties se présente ainsi comme un désaccord sur la recevabilité de l’assignation, sur la juridiction compétente et le droit applicable, ainsi que sur la propriété des biens en question.

C’est en cet état que se présente le litige.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 30 mars 2023, la société DA BAT a assigné la société AUTOHUSET HILLEROD devant le tribunal de commerce de NICE afin de :

Constater dès lors que leur restitution est de droit ;Constater que la résistance de la société AUTOHUSET HILLEROD et du liquidateur, la société POUL SCHMITH KAMMERADVOKADEN est abusive ;Constater que, par conséquent, celle-ci a causé à la société DA BAT un préjudice important ; E