Chambre 3 contentieux général, 7 janvier 2025 — 2023F00261

JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 3ème Chambre

N° minute : 2025F00027 N° RG : 2023F00261 SCI SCI LOU PLATANA contre EURL ARIACHAUFF

DEMANDEUR

SCI SCI LOU PLATANA, [Adresse 2] comparant par Me [C] [J], [Adresse 1]

DEFENDEUR

EURL ARIACHAUFF, [Adresse 4]

comparant par Me Frédéric DEVOT [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13Juin 2024

Greffier lors des débats Mme [W] [F],

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. [N] [P], Président, M. [X] [A], Mme [B] [O], Assesseurs.

Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La SCI LOU PLATANA, loue un local commercial sis à [Adresse 5]. Le bail débute le 16 décembre 2006 et renouvelé le 2 janvier 2020 avec la SARL ARIACHAUFF pour un loyer trimestriel de 8.000 € outre charges à hauteur de 289,90 € avec un dépôt de garantie de 4.000 €.

Pour des raisons de trésorerie ce dépôt de garantie sera ramené à 3.200 €.Le 30 juin 2022, la SARL ARIACHAUFF donne son congé par recommandé, cela après une période de règlement irrégulier des loyers.Dès le 21 juillet 2022, la SCI LOU PLATANA réclame les loyers restants dus, les charges à régler et le solde du dépôt de garantie.La SARL ARIACHAUFF s’oppose aux calculs et demandent de la SCI LOU PLATANA.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 28 avril 2023, la SCI LOU PLATANA a assigné l’EURL

ARIACHAUFF devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s’entendre : Condamner la SARL ARIACHAUFF au paiement de la somme de 32.257,58 € se décomposant comme suit : 7.542,60 € (14.170,40 € à titre principal, moins 6.627,80 €) ;

169,45 € au titre du commandement ;

2.834,08 € d’indemnité forfaitaire, tel que prévue contractuellement ;

549,20 € au titre du PV de constat du 3 janvier 2023 ;380 € au titre du PV de constat du 28 novembre 2022 ;31 € au titre de la mise en demeure par RAR ;19.135 € au titre de la remise des lieux en état ;1.634,25 € au titre du solde des charges ;Débouter la SARL ARIACHAUFF de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Valider le nantissement pris sur le fonds de commerce de la SARL ARIACHAUFF dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 430 306 274, en vertu d’une ordonnance du JEX de NICE du 24 mars 2023 ; Valider la saisie conservatoire prise entre les mains de la SARL AS2C en vertu d’une ordonnance du JEX de NICE du 24 mars 2023 ;Condamner la SARL ARIACHAUFF au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, ainsi que le coût des frais de nantissement et de saisies conservatoires pratiquées.

Dans ses conclusions en réponse, la SARL ARIACHAUFF demande au tribunal de :

Condamner la SCI LOU PLATANA à payer la SARL ARIACHAUFF la somme de 4.000 € en restitution du dépôt de garantie ;Condamner la SCI LOU PLATANA à payer la SARL ARIACHAUFF la somme de 7.596 € en restitution des provisions sur charges ;Ordonner la compensation des créances réciproques de la SCI LOU PLATANA et de la SARL ARIACHAUFF à concurrence de 7.542,60 € ;CONDAMNER la SCI LOU PLATANA à payer la SARL ARIACHAUFF la somme de 4.053,40 € restant due après compensation,Débouter la SCI LOU PLATANA de toutes ses demandes, fins, et prétentions ;Ordonner la mainlevée du nantissement pris sur le fonds de commerce de la SARLARIACHAUFF par la SCI LOU PLATANA en vertu d’une ordonnance du juge de l’exécution de NICE en date du 24 mars 2023 ;Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire prise entre ses mains par la SCI LOU PLATANA en vertu d’une ordonnance du Juge de l’exécution de NICE en date du24 mars 2023 ;

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire prise entre ses mains par la SARL AS2C en vertu d’une ordonnance du juge de l’exécution de NICE en date du 24 mars 2023.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

SUR CE :

Sur les sommes dues :

Les parties soulèvent les moyens suivants :

La SCI LOU PLATANA expose que les loyers pour un montant de 7.524,60 € reste dus à date du 21 juillet 2022.

En ce qui la concerne, la SARL ARIACHAUFF, ne conteste pas le montant de 7.524.60 €. 2. La SCI LOU PLATANA expose que les titres de commandement pour 169,45 €, PV de constat ; la mise en demeure par RAR pour 31 € sont dus par la SARL ARIACHAUFF. En ce qui la concerne, la SARL ARICHAUFF met en évidence ses paiements partiels. 3. La SCI LOU PLATANA prétend que la SARL ARIACHAUFF lui est redevable de l’indemnité forfai