Chambre 3 contentieux général, 7 janvier 2025 — 2023F00564

JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 3ème Chambre

N° minute : 2025F00025N° RG : 2023F00564SA BNP PARIBAS LEASE GROUPcontreSAS GAIA PRO BTP

DEMANDEUR

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, [Adresse 1] comparant par Me Serge MIMRAN VALENSI, [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS GAIA PRO BTP, [Adresse 3] comparant par Me Robert BENDOTTI, [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19Septembre 2024

Greffier lors des débats Mme [Z] [U],

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. [T] [O], Président, M. [J] [N], M. [P] [I], Assesseurs.

Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

Désirant s’équiper d’un photocopieur, la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING, fait appel à la société SMB CANON.

Pour ce faire, par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2017, la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING, a souscrit un contrat de location n° Z0093913 auprès de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP pour la location de ce matériel pour une durée irrévocable de 63 mois, moyennant des loyers trimestriels du 1er octobre 2017 au 1er octobre 2022 de 865,00 € HT.

La société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING, va cesser d’honorer les loyers de ce contrat.

En date du 16 février 2021, compte tenu de l’absence de réaction de la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING, le contrat de location a été résilié, conformément aux stipulations contractuelles, et la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING, mise en demeure d’avoir à payer la somme de 27.416,79 €.

Aux termes de plusieurs courriers, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP acceptera la proposition de la société SMB CANON de solder le contrat A1B50441.

A la suite d’une nouvelle mise en demeure infructueuse en date du 23 mars 2022, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP délivrera une sommation de payer à la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING, le 19 janvier 2023 puis une assignation devant le tribunal de commerce de NICE le 29 septembre 2023.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Dans ses conclusions récapitulatives, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING, devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s’entendre :

Débouter la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING de l’intégralité de ses demandes, fins et moyens ;

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ;

Constater la résiliation du contrat de location n° Z0093913 pour défaut de règlement par la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING, des loyers mensuels à leurs échéances ;

Condamner la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING, à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, la somme de 13.620,35 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2021 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING à restituer le matériel loué dans les conditions de l’article 9.2 du contrat de location, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compte de la délivrance des présentes ; Condamner la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2.500 €, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, et dans l’hypothèse où il serait fait appel à un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par application des articles A444-10 et suivants du Code de commerce, sera supporté par la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING par application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING aux entiers dépens en ce compris les frais de la sommation de payer qui se sont élevés à 176,96 €.

Dans ses conclusions en réponse, la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING demande au tribunal de :

Fixer le montant de la créance à la somme de 5.627,75 € TTC ;

Accorder 12 mois de délai à la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING pour régler les sommes dues au titre du contrat de location Z 0093913 ; Constater que le photocopieur litigieux est à la disposition du demandeur à l’adresse suivante : transporteur Bovis situé [Adresse 5] ; Débouter la