Chambre 29 / Proxi fond, 10 janvier 2025 — 24/08666

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 11]

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REFERENCES : N° RG 24/08666 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6DJ

Minute : 25/00002

JUGEMENT

Du 10 Janvier 2025

Monsieur [Z] [H]

C/

Monsieur [Y] [G]

copie exécutoire : Monsieur [Z] [H] Copie certifiée conforme : Monsieur [Y] [G] Le 10 Janvier 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 10 Janvier 2025;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ;

Après débats à l'audience du 03 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Monsieur [Z] [H] [Adresse 6] [Localité 10] comparant en personne

ET DEFENDEUR(S) :

Monsieur [Y] [G] [Adresse 3] [Localité 10] non comparant, ni représenté

Par acte d’huissier du 26 septembre 2024, M. [Z] [H], [Adresse 7] fait délivrer à M. [Y] [G], [Adresse 4], une assignation à comparaitre le 3 décembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint Ouen pour : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et la résiliation de plein droit dudit contrat, - ordonner l’expulsion de M. [Y] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail au [Adresse 7] au besoin avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier, - condamner M. [Y] [G] à payer : - 8 760 € sur les loyers et charges dus au 4 septembre 2024, avec intérêts à taux légal à compter de la présente assignation, - une indemnité d’occupation égale au loyer et charges qui auraient été dus si le bail n’a-vait pas été résilié et jusqu’à leur départ effectif des lieux, - 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - les entiers dépens, y compris le commandement de payer,

L’acte a été remis à personne physique,

A l’audience du 3 décembre 2024, M. [Z] [H] comparait, M. [Y] [G] n’est ni présent ni représenté,

M. [H] explique que depuis vingt ans, il loue des chambres dans son pavillon. M. [G] est arrivé en 2017 et ne paie plus depuis deux ans. Son loyer, pour une chambre, est de 250 € par mois. M. [G] a été interdit bancaire en 2021, puis a disparu six mois en 2023. M. [G] a ensuite promis de tout payer et partir. Le 11 janvier 2024, une mise en demeure lui a été envoyée, puis un commandement de payer le 6 juin 2024. M. [G] n’est pas venu à la conciliation, puis a proposé le 20 juin, de payer 3 500 €, puis 4 000 €. M. [G] ne travaille pas depuis trois ans, les autres locataires se plaignent de lui car il leur prend leur nourriture. Les demandes exposées dans l’assignation sont réitérées,

L’affaire est mise en délibéré au 10 janvier 2025 avec mise à disposition au greffe,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Ainsi, l’absence de M. [Y] [G] à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond,

Vu la loi du 6 juillet 1989,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile,

1) sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 114 de la loi n°98-697 du 29 juillet 1998, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, au moins six semaines avant l’audience,

La saisine de la CCAPEX a été effectuée le 11 juin 2024, soit deux mois au moins avant l’assignation délivrée le 26 septembre 2024 conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

Par conséquent, la demande est recevable,

2) sur l’acquisition de la clause résolutoire,

Le 24 mai 2017, M. [Z] [H], [Adresse 7] a consenti un contrat de location à M. [Y] [G] pour une chambre située dans son pavillon au [Adresse 6] à [Localité 13] pour un loyer mensuel de 200 €, majoré d’une provision sur charges de 120 €,

L’article X des conditions générales du contrat contient une clause résolutoire qui stipule que le présent contrat sera résilié de plein droit à défaut du paiement des loyers et charges au terme convenu deux mois après un simple commandement de payer resté sans effet,

Le 6 juin 2024, un commandement de payer les loyers et visant la clause résolutoire est délivré par huissier à la demande de M. [Z] [H] à M. [Y] [G] pour la somme au principal de 7 160 €, échéance de mai 2024 incluse,

Pour autant la dette locative n’a pas été soldée dans les deux mois suivant la délivrance du commandement,

En conséquence, il sera constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail du 6 août 2024,

3) sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation

M. [Y] [G] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 6 août 2024, ce qui cause nécessairement un préjudice au bai