Chambre 5/Section 4 - LC, 21 janvier 2025 — 21/00026

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 21/00026 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VLZP Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 25/00118

DEMANDEUR

S.C.I. JEREMY INVESTISSEMENT prise en la personne de son administrateur provisoire la société AJASSOCIES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0255

C/

DEFENDEUR

S.A.R.L. COMPTOIR DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Benoît FALTE de la SELARL BOITUZAT FALTE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0391

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Géraldine HIRIART, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R.145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 19 novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, Juge des loyers commerciaux, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous signature privée du 26 octobre 2010, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT a conclu avec la société en formation COMPTOIR DE [Localité 5] un bal commercial portant sur des locaux sis [Adresse 2] à compter du 03 novembre 2010 et pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 42 000 euros hors taxes soit 50 232 euros TTC.

Par acte d’huissier de justice du 30 avril 2019, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT a signifié à la SARL COMPTOIR DE [Localité 5] un congé avec offre de renouvellement pour une durée de 09 ans à compter du 03 novembre 2019 et moyennant un loyer annuel de 80 000 euros hors taxes.

Par acte d’huissier de justice du 05 mars 2021, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT a assigné la société COMPTOIR DE [Localité 5] devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY en paiement d’arriérés de loyers.

Par acte d’huissier de justice du 22 juin 2021, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT a assigné la société COMPTOIR DE [Localité 5] devant le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins à titre principal de fixation du loyer de renouvellement à la somme annuelle de 88 404 euros hors taxes et hors charges à la date du 03 novembre 2019.

Par acte d’huissier de justice du 26 août 2021, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT a signifié à la société COMPTOIR DE [Localité 5] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte d’huissier de justice du 29 septembre 2021, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT a assigné la société COMPTOIR DE [Localité 5] devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de paiement d’arriérés de loyers.

Par acte d’huissier de justice du 09 décembre 2022, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT a signifié à la société COMPTOIR DE [Localité 5] un acte de rétractation de son offre de renouvellement du 30 avril 2019 avec refus du versement d’une indemnité d’éviction et l’a sommé de quitter les lieux loués.

Par acte d’huissier de justice du 09 avril 2021, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT a signifié à la société COMPTOIR DE [Localité 5] un mémoire préalable en fixation du loyer renouvelé à la somme annuelle de 88 404 euros hors taxes et hors charges à la date du 03 novembre 2019.

Par dernier mémoire notifié par le RPVA le 09 février 2023 et par lettre recommandée avec avis de réception du 09 février 2023 réceptionnée le 13 février 2023, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT prise en la personne de son administrateur provisoire la société AJASSOCIES demande au Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de BOBIGNY de : - à titre principal : ordonner le sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur la validation de la rétractation de l’offre de renouvellement du bail du 26 octobre 2010 dont le Tribunal judiciaire de BOBIGNY est saisi dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 21/02563 : - à titre subsidiaire : si par extraordinaire le sursis à statuer n’était pas accordé, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT s’en rapporte à son mémoire notifié le 13 juin 2022 dont il demande que lui soit acquis l’entier bénéfice des termes : - réserver les dépens.

A l’appui de ses demandes, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT fait valoir que par acte extrajudiciaire du 17 février 2021 elle a délivré à la société COMPTOIR DE [Localité 5] un commandement de payer visant la clause résolutoire, que par acte d’huissier de justice du 05 mars 2021 elle l’a assigné devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY en paiement de l’arriéré de loyers et que cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 21/02563. Elle ajoute que par acte d’huissier de justice du 29 septembre 2021, elle a assigné la société COMPTOIR DE [Localité 5] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion et que cette instance a été jointe avec celle enregistrée sous le numéro RG 21/02563.