J.L.D. CESEDA, 20 janvier 2025 — 25/00434

COUR D’APPEL DE [Localité 4] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00434 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QHX MINUTE N° RG 25/00434 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QHX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 20 janvier 2025,

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge; magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Chloé CANTINOL, greffière,

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7] représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [X] [N] [R] [B] née le 01 Septembre 1991 à [Localité 5] de nationalité Equatorienne assisté(e) de Me Oznur APAYDIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office en présence de l’interprète : Mme [F], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Madame [X] [N] [R] [B] a été entendu en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Oznur APAYDIN, avocat plaidant, avocat de Madame [X] [N] [R] [B], a été entendu en sa plaidoirie ;

AFFAIRE N° RG 25/00434 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QHX

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que l'article 8 de la convention européenne de sauvegard des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

Que la convention internationale des droits de l'enfant dispose, à son article 2.2., prévoit que les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille ; et, à son article 3.1., que toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ;

Que l'article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ;

Que l'article L.342-2 du même code prévoit que l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ;

Attendu que Madame [X] [N] [R] [B] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 16/01/25 à 19:20 heures en raison d'une rupture volontaire de correspondance pour [Localité 3] et de l'absence de visa Schengen, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 16/01/25 à 19:20 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [6] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; qu'elle a refusé d'embarquer sur le vol retour pour [Localité 1] le 18 janvier 2024 ;

Attendu que par saisine du 20 janvier 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [X] [N] [R] [B] en zone d'attente pour une durée de huit jours au motif qu'un nouveau vol pour [Localité 1] est prévu le 24 janvier 2025 ;

Que l'intéressé a déclaré que le placement en zone d'attente se passe bien ; que ça se passe bien ; qu''ils veulent rester en Espagne et ne veulent pas prendre le vol retour pour [Localité 1] prévu dans 4 jours ; qu'ils étaient dans l'agriculture, mais l'économie est très difficile ; qu'ils ont des amis en Espagne, chez qui ils devaient être hébergés ; et qu'ils n'ont pas demandé l'asile politique ;

Attendu qu'il convient de relever que, par ordonnance distincte du même jour, il a été dit n'y avoir lieu à maintenir en zone d'attente sa fille, [I] [E] [U], âgée de onze mois, en raison de son intérêt supérieur ;

Que le maintien de l'intéressée en zone d'attente porterait une atteinte disproportionnée, d'une part, au droit au respect de la vie privée et familiale d'elle et