J.L.D. CESEDA, 20 janvier 2025 — 25/00431

COUR D’APPEL DE [Localité 5] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00431 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QHS MINUTE N° RG 25/00431 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QHS ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 20 janvier 2025,

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge; magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Chloé CANTINOL, greffière,

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7] représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [Z] [P] [R] [H] né le 09 Janvier 2000 à [Localité 4] de nationalité Egyptienne assisté(e) de Me AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office en présence de l’interprète : M. [G], en langue arabe, serment préalablement prêté

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

AFFAIRE N° RG 25/00431 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QHS

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur [Z] [P] [R] [H] a été entendu en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me AZGHAY, avocat plaidant, avocat de Monsieur [Z] [P] [R] [H], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Monsieur [Z] [P] [R] [H] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 16/01/25 à 17:20 heures en raison d'une rupture volontaire de correspondance pour [Localité 3], a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 16/01/25 à 17:20 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [6] pour une durée de quatre jours;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; qu'il a refusé d'embarquer sur le vol retour pour [Localité 3] le 18 janvier 2025;

Attendu que par saisine du 20 Janvier 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [Z] [P] [R] [H] en zone d'attente pour une durée de huit jours au motif qu'un nouveau vol pour [Localité 3] est prévu le 24 janvier 2025 ;

Que l'intéressé a déclaré à l'audience que le placement en zone d'attente se passe bien ; qu'il a refusé d'embarquer pour [Localité 3], car il est chrétien et a des problèmes avec des personnes d'autres professions ; qu'il avait l'intention de s'installer en France ; qu'il souhaite faire une demande d'asile et a formalisé une demande à la [Localité 2] rouge ; et qu'il n'a pas d'attache en France ;

Attendu qu'il résulte de ces éléments que l'intéressé ne dispose pas de titre ou droit pour entrer sur le territoire français, dans l'attente de la demande d'asile à venir ;

Attendu que l'intéressé ne dispose pas de titre ou droit pour entrer sur le territoire national ; qu'il ne présente pas de garantie de représentation suffisante sur celui-ci ; et que le risque de séjour irrégulier est donc établi au vu de ces éléments ;

Qu'en conséquence son maintien en zone d'attente sera autorisé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,

Autorisons le maintien de Monsieur [Z] [P] [R] [H] en zone d'attente de l'aéroport de [6] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 8], le 20 janvier 2025 à heures

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail [Courriel 1]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement.

Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.

LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E)

L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le ..20 Janvier 2025...... à ..........h.............

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h