Juge libertés & détention, 21 janvier 2025 — 25/00135
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 21 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 25/00135 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFGE - M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [V]
MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [T]
DEFENDEUR : M. [K] [V] Assisté de Maître MARTOUX, avocat choisi, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Abandon du moyen de la menace à l’ordre public. - Démarches effectuées, ainsi que des relances.
L’avocat soulève les moyens suivants : - L742-5 : caractère exceptionnel de la prorogation. Il faut remplir trois critères : or, Monsieur ne fait pas obstruction (il a remis la photocopie de son passeport), ne fait pas obstacle à son éloignement (pas de demande d’asile politique). - Absence de perspective d’éloignement à bref délai : Monsieur n’a pas rencontré son consul (pas de rendez-vous fixé). Pas de laissez-passer. - Remise d’un arrêt de la CA de PARIS - Monsieur est soutien de sa famille, a deux enfants mineurs, travaille sans papier et a obtenu un rendez-vous à la préfecture en vue de sa régularisation.
L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai des enfants ici (5 ans et 2 ans), j’ai mes parents, deux frères et une soeur. Je m’occupe de mes enfants. Mes enfants sont nés en France et mes petits frères aussi. Je n’ai pas de papier pour le moment, mais je me bats. Je suis obligé de travailler pour nourrir mes enfants.
DECISION
Sur la demande de maintien en rétention : X RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE X REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Amaria TLEMSANI
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────
Dossier n° N° RG 25/00135 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFGE
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Amaria TLEMSANI, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 novembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 25 novembre 2024 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 22 décembre 2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 20 janvier 2025 reçue et enregistrée le 20 janvier 2025 à 16h06 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [K] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [T], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE M. [K] [V] né le 10 Décembre 1997 à [Localité 1] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO) de nationalité Congolaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître MARTOUX, avocat choisi,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 21 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [V] [K] né le 10 décembre 1997