Chambre 03 cab 02, 16 janvier 2025 — 19/04444

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 19/04444 - N° Portalis DBZS-W-B7D-TWVE COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

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Demandeur

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Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 16 janvier 2025

N° RG 19/04444 - N° Portalis DBZS-W-B7D-TWVE

DEMANDEUR :

Madame [I] [G] épouse [C] [Adresse 4] [Localité 12], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 18] (MAROC)

représentée par Me Fabien PANI, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [C] [Adresse 5] [Localité 13], né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 18] (MAROC)

représenté par Me Soraya AZRAK-BELAID, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : [E] KLIBI Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 02 septembre 2024

DÉBATS : à l’audience du 07 novembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [I] [G] et Monsieur [P] [C], tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 9] 1992 à [Localité 16] (MAROC).

De cette union sont issus quatre enfants : [M] [C], né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 19] (NORD), majeur,[U] [C], née le [Date naissance 10] 2000 à [Localité 19] (NORD), majeure,[X] [C], né le [Date naissance 8] 2004 à [Localité 19] (NORD), majeur,[W] [C], né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 19] (NORD). Par ordonnance de non conciliation en date du 20 décembre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LILLE a, sur requête présentée par Madame [I] [G], dit les juridictions françaises applicables au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, dit la loi marocaine applicable au fond du divorce et dit la loi française applicable à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires. Statuant sur les mesures provisoires il a, notamment :

constaté la résidence séparée des époux,vu l'accord des parties, attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal, bien commun, à titre onéreux,dit que l'époux prendra en charge le remboursement du prêt immobilier, à charge de comptes entre les parties au moment de la liquidation,vu l'accord des parties, attribué à l'épouse la jouissance du véhicule TOYOTA et à l'époux la jouissance des véhicules HONDA CIVC et MAZDA, sans préjudice des droits des parties au moment de la liquidation,constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur [X] et [W],fixé la résidence habituelle de [X] au domicile paternel,fixé la résidence habituelle de [W] au domicile maternel,dit que le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard d'[W] qui s'exercera par libre accord des parents, et à défaut d'accord, selon les modalités suivantes :* en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi, sortie des classes au dimanche 18h00, les fins de semaines impaires, du mardi sortie d'école au jeudi entrée d'école, * en période de vacances scolaires : ◦ les années paires : la première moitié des vacances scolaires, ◦ les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires, dit que la mère bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de [X] qui s'exercera par libre accord des parents, et à défaut d'accord, selon les modalités suivantes :* en période scolaire : les fins de semaines impaires, du vendredi, sortie des classes au dimanche 18h00, * en période de vacances scolaires : ◦ les années paires : la première moitié des vacances scolaires, ◦ les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires, fixé à 80 euros la somme qui sera versée chaque mois par le père à la mère au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant,fixé à 80 euros la somme qui sera versée chaque mois par la mère au père au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant,ordonné une enquête sociale sur la situation des enfants [X] et [W],enjoint aux parties d'assister à une séance d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation familiale. Le rapport d'enquête sociale a été rendu le 03 septembre 2020.

Par acte d'huissier en date du 20 mai 2022, Madame [I] [G] a fait assigner Monsieur [P] [C] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE aux fins, notamment, de voir prononcer leur divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Monsieur [P] [C], régulièrement cité, a constitué avocat le 16 juin 2022.

Madame [I] [G] s'est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 02 novembre 2023.

Monsieur [P] [C] s'est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par voie électr