2ème Ch. Cabinet 2, 10 septembre 2024 — 23/06558

DATE DU JUGEMENT: 10 Septembre 2024

RG N° RG 23/06558 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YEY2 / 2ème Ch. Cabinet 2

MINUTE N°

AFFAIRE [K], [T] [V] épouse [L] C / [X] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Jihan EL BOUKA, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 10 Septembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 mai 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [K], [T] [V] épouse [L] née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Me Laure THORAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1554

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [L] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Me Carole NUGUET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 548

notification le: 1 grosse + 1 expédition: Me Carole NUGUET, vestiaire : 548 Me Laure THORAL, vestiaire : 1554

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [L] et Madame [K] [V] se sont mariés le [Date mariage 6] 1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] (69), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union est issue l'enfant majeure : [R] [L], née le [Date naissance 2] 2000, à [Localité 7] (69).

Par acte du 26 juillet 2023, Madame [K] [V] a fait assigner Monsieur [X] [L] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 21 novembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 5 mars 2024.

A cette audience, les parties, représentées par leurs avocats respectifs, ont expressément indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 mars 2024, Madame [K] [V] a transmis des conclusions concordantes signées par son conseil. Il convient de relever que la page de garde contient une erreur matérielle en ce qu'elle indique que les conclusions ont été rédigées pour Monsieur [X] [L]. Sur le fond, Madame [K] [V] a demandé de : prononcer le divorce des époux Monsieur [X] [L] et Madame [K] [V] pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 233 du code civil,ordonner la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux [L] / [V] détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,homologuer la convention portant règlement des mesures accessoires à leur divorce signée par les époux [L] / [V] le 23 février 2024,annexer ladite convention au jugement à intervenir et lui donner force exécutoire,dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 4 mars 2024, Monsieur [X] [L] a demandé de : prononcer le divorce des époux Monsieur [X] [L] et Madame [K] [V] pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 233 du code civil,ordonner la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux [L] / [V] détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,homologuer la convention portant règlement des mesures accessoires à leur divorce signée par les époux [L] / [V] le 23 février 2024,annexer ladite convention au jugement à intervenir et lui donner force exécutoire,dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Monsieur [X] [L] et Madame [K] [V] ont transmis au juge de la mise en état un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs le 23 février 2024.

La clôture de la procédure a été prononcée le 5 mars 2024, l'affaire a été fixée le 16 mai 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 10 septembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce du 26 juillet 2023,

Vu l'acte sous signature privée signé le 23 février 2024,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [K] [T] [V], née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 7] (69) et de Monsieur [X] [N] [L], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1999, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE l'accord des parties formalisé par la convention en date du 23 février 2024, annexée à la présente décision ;

D