Référés civils, 27 décembre 2024 — 24/00842

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00842 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZE5A AFFAIRE : [U] [Y], en qualité de représentant légal de son fils Monsieur [H] [F] C/ CPAM DU RHONE, Compagnie d’assurance MSIG INSURANCE EUROPE AG, DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [U] [Y] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 13], demeurant [Adresse 1] Prise en qualité de représentant légal de son fils mineur [H] [F] né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 11]

représentée par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - LYON, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance MSIG INSURANCE EUROPE AG dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Etablissement DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [9]

Débats tenus à l'audience du 03 Septembre 2024 - Délibéré au 19 Novembre 2024 prorogé au 27 Décembre 2024

Notification le à : Maître [O] [B] de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - [Localité 10] - 421 (Grosse + expédition) Maître [A] [I] de la SELARL [I] ET ASSOCIES - 2 (expédition) Maître [E] [M] de la SELAS LEGA-CITE - 502 (expédition) + service du suivi des expertise + régie (expédition x2)

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes d'huissier signifiés les 25 et 29 Avril 2024, Madame [U] [Y], en qualité de représentante légale de son fils mineur Monsieur [H] [F], a fait assigner en référé DYNACITE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L’AIN et la CPAM du Rhône aux fins de voir ordonner, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, une expertise médicale, la condamnation de DYNACITE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L’AIN à lui verser une indemnité provisionnelle de 1.500 € à valoir sur les honoraires de l’expert dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, la somme de au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens. Elle sollicite également que l'ordonnance à intervenir soit déclarée commune et opposable à la CPAM du Rhône.

Par acte d’huissier signifié le 28 Mai 2024, DYNACITE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L’AIN a appelé en garantie son assureur la société MSIG INSURANCE EUROPS AG et sollicite la jonction de la présente procédure enrôle sous le numéro RG 24/ 01040 avec l’affaire inscrite sous le numéro RG 24/00842.

DYNACITE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L’AIN s’oppose à la demande d’expertise ainsi qu’aux demandes formulées au titre de la provision et des frais irrépétibles. A titre subsidiaire, elle demande à ce que la société MSIG INSURANCE EUROPE AG soit condamnée à la relever et garantir de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre à la requête de la demanderesse. En toute hypothèse, elle demande à ce que la société MSIG INSURANCE EUROPE AG et la CP soient déboutées de toutes demandes contraires formées à son encontre et de condamner in solidum Madame [Y], la MSIG INSURANCE EUROPE AG et la CPAM du Rhône à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance.

La société MSIG INSURANCE EUROPE demande à titre principal de débouter Madame [Y], en qualité de représentante légale de son fils mineur, de l’ensemble des demandes formées tant à l’encontre de la société DYNACITE que de la compagnie MSIG. A titre subsidiaire, elle demande d’acter que la compagnie MSIG relèvera et garantira la société DYNACITE des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.

La CPAM du Rhône, citée par voie électronique, n’a pas comparu ni constitué avocat.

Par décision prise à l'audience du 18 Juin 2024, l'instance inscrite au rôle sous le numéro RG 24/01040, a été jointe à celle inscrite sous le numéro RG 24/00842, l'affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 Mai 2024, du 18 Juin 2024 et du 9 Septembre 2024 et mise en délibéré au 19 Novembre 2024 prorogé au 27 Décembre 2024.

MOTIFS

Formules liminaires

A titre liminaire, il importe de rappeler qu'une décision de « donner acte » étant dépourvue de toute portée juridique et n'étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requise et obtenue, il ne sera pas répondu aux demandes formées à ce titre par les parties, qui ne constituent pas des prétentions et n’ont donc pas été rappelées dans l’exposé du litige.

Sur la demande d'expertise médicale

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitim