2ème Ch. Cabinet 2, 4 juin 2024 — 22/02772

DATE DU JUGEMENT: 04 Juin 2024

RG N° RG 22/02772 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WP4T / 2ème Ch. Cabinet 2

MINUTE N°

AFFAIRE [S] [I] épouse [D] C / [E] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Jihan EL BOUKA, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Juin 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 mars 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [S] [I] épouse [D] née le [Date naissance 10] 1983 à [Localité 16] [Adresse 15] [Adresse 8] [Localité 9]

représentée par Me Anne BARLATIER PRIVITELLO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 41

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [D] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 2]

représenté par Me Claire GENESTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 151

notification le: 1 grosse + 1 expédition: Madame [S] [I] Monsieur [E] [D] 1 grosse: Me Anne BARLATIER PRIVITELLO, vestiaire : 41 Me Claire GENESTIER, vestiaire : 151 CAF

EXPOSE DU LITIGE

[S] [I] et [E] [X] se sont mariés le [Date mariage 6] 2006 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (Rhône) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants : - [T] [D], né le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 14] (Rhône) ; - [M] [D], né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 14] (Rhône) ; - [N] [D], née le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 14] (Rhône).

Par assignation en date du 22 mars 2022, Madame [I] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Les enfants ont été entendus le 4 octobre 2022 par le juge aux affaires familiales.

Par ordonnance en date du 18 novembre 2022, le juge de la mise en état a constaté l'acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci par la signature du procès-verbal d’acceptation en date du 18 octbore 2022 par les parties ainsi que par leurs avocats, procès-verbal joint à la présente décision ; -a dit que l'époux devra assurer le règlement provisoire du crédit à la consommation [11] d'échéance mensuelle de 230,60 euros, à compter de la demande en divorce, à charge de reddition ultérieure des comptes au stade de la liquidation du régime matrimonial ; -a dit que l'épouse devra assurer le règlement provisoire du crédit à la consommation [12] d'échéance mensuelle de 195 euros, à compter de la demande en divorce, à charge de reddition ultérieure des comptes au stade de la liquidation du régime matrimonial ; -a attribué à l'époux la jouissance du véhicule automobile de marque CITROEN PICASSO C4, sous réserve des droits de chacun au stade de la liquidation du régime matrimonial ; -a constaté l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents; a fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ; - a dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement sur les enfants à l'amiable, et défaut d’accord, selon les modalités suivantes : -en dehors des périodes de vacances scolaires : libre, déterminé amiablement entre les parents, -pour les vacances scolaires hors NOEL: du vendredi soir de la fin de la première semaine des vacances scolaires au mercredi soir de la deuxième semaine des vacances scolaires, -pour les vacances scolaires de NOEL : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, pour les vacances scolaires d'été: une semaine en juillet entre le 15 et le 31 juillet et une semaine entre le1er et le 31août, à définir amiablement, la condition étant que les deux semaines ne soient pas simultanées, à charge pour le père de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner par une personne de confiance les enfants au domicile de leur mère ; -a fixé le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, à savoir 390 € par mois ; -a dit que les frais d'orthodontie des enfants, après déduction des remboursements éventuels de la sécurité sociale et de la mutuelle ou CMU seront partagés par moitié entre les parents, sur justificatif et après accord sur le principe de la dépense, - a réservé les dépens, -a renvoyé l’affaire la mise en l’état,

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 2 novembre 2023, Madame [I] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : -constater l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage, -prononcer le divorce des époux [D] / [I] sur le fondement de l’article 233 du Code civil avec toutes ses conséquences de droit, -ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’ acte de mariage des époux ainsi qu’ en marge de leur acte