2ème Ch. Cabinet 2, 28 novembre 2024 — 24/03977
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT: 28 Novembre 2024
N° RG 24/03977 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2FF / 2ème Ch. Cabinet 2
MINUTE N°
AFFAIRE [X] [R] et [K] [J] [W] épouse [R]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Jihan EL BOUKA, Greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 28 Novembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Septembre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [X] [R] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 14], COMMUNE DE [Localité 9], [Localité 8] (CAMBODGE) domicilié : chez Monsieur [F] [P] [Adresse 5] [Localité 7]
représenté par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1325
et
Madame [K] [J] [W] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 11] [Localité 12], [Localité 8] (CAMBODGE) [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Me Julia COPPARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3182
NOTIFICATION :
Grosse et copie certifiée conforme le : - à Me Arnaud CUCHE, vestiaire : 1325 - à Me Julia COPPARD, vestiaire : 3182
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [R], de nationalité cambodgienne, et Madame [K] [J] [W], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (Rhône), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par requête conjointe enregistrée au greffe le 10 mai 2024, Monsieur [X] [R] et Madame [K] [J] [W] ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON d'une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
Ils ont transmis au juge de la mise en état une déclaration d'acceptation du principe de la rupture sous seing privé et contresignée par leurs avocats respectifs en date du 20 mars 2024.
À l'audience d'orientation du 04 juin 2024, aucune demande de mesures provisoires n'a été formulée, au sens de l'article 254 du code civil.
Selon la requête, les parties ont sollicité : - de dire que le juge français est compétent avec application de la loi française, - de prononcer le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, - que Madame reprenne son nom de naissance, - que les époux entendent révoquer toutes les donations qu'ils auraient pu se consentir ainsi que tous les avantages matrimoniaux, - de dire n'y avoir lieu à la liquidation du régime matrimonial, - de fixer les effets patrimoniaux du divorce au 1er juin 2023, - de dire que chacun des époux conservera la charge de ses frais de procédure et de ses dépens, étant précisé que Madame bénéficie de l'aide juridictionnelle.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
La clôture de la procédure a été prononcée le 04 juin 2024, et l'affaire a été fixée le 05 septembre 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 28 novembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 10 mai 2024,
Vu la déclaration d'acceptation de la rupture du mariage sous seing privé et contresignée par avocats le 20 mars 2024,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [X] [R], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 14], COMMUNE DE [Localité 9], [Localité 8] (Cambodge),
et de
Madame [K] [J] [W], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10], [Localité 12], [Localité 8] (Cambodge),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018, devant l'officier de l'État civil de la mairie de [Localité 13] (Rhône),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er juin 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des