Référés civils, 7 janvier 2025 — 24/01426

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01426 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSHJ AFFAIRE : [I] [P] C/ SASU GOGO CAR WASH, SA AXERIA IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8] (MAROC) ([Localité 4] demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Anne PETITDEMANGE, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

SASU GOGO CAR WASH dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A. AXERIA IARD pris en es qualité d’assureur de la SASU GOGO CAR WASH dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 03 Septembre 2024 - Délibéré au 19 Novembre 2024 prorogé au 7 Janvier 2025

Notification le à :

Maître [D] [E] - 2033 (Grosse + expédition) Maître [N] LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS - 3305 (expédition) + service suivi des expertises et régie (expédition x2)

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes d'huissier signifiés les 11 et 16 Juillet 2024, Monsieur [O] [P] a fait assigner en référé la société GOGO CAR WASH, la société AXERIA IARD aux fins de voir ordonner, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de réserver les dépens.

Monsieur [O] [P] expose que le 4 Juillet 2024, il positionné son véhicule dans un portique de lavage libre de la station de lavage [10] ; qu’en contournant sa voiture, son pied est tombé dans un trou et a heurté les picots d’une grille mal positionnée ; qu’il a chuté et ressenti une vive douleur au pied ; qu’il a dû être pris en charge à la POLYCLINIQUE [Localité 11] NORD pour une plaie profonde de la face interne du talon droit en Y, suturée par 8 points ; qu’il a notamment subi 8 jours d’ITT.

En défense, la société GOGO CAR WASH et la société AXERIA IARD ne s’opposent pas à l’expertise demandée, sous les réserves et protestations d’usage, à condition qu’elle soit aux frais de Monsieur [O] [P].

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 Septembre 2024 et mise en délibéré au 19 Novembre 2024 prorogé au 7 Janvier 2025.

MOTIFS

Formules liminaires

A titre liminaire, il importe de rappeler qu'une décision de « donner acte » étant dépourvue de toute portée juridique et n'étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requise et obtenue, il ne sera pas répondu aux demandes formées à ce titre par les parties, qui ne constituent pas des prétentions et n’ont donc pas été rappelées dans l’exposé du litige.

Sur la demande d'expertise médicale

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.

Monsieur [O] [P] produit aux débats différents documents et comptes-rendus médicaux, notamment qui objectivent la réalité du fait générateur allégué et des suites dommageables dont il est fait état.

De plus, il n'est pas démontré que l'action au fond envisagée est manifestement vouée à l’échec.

Monsieur [O] [P] justifie ainsi d’un motif légitime à faire évaluer, avant tout procès, les préjudices en relation avec l’accident dont il a été victime.

Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise de Monsieur [O] [P], seule mesure d'instruction susceptible d'apporter l'ensemble des éléments techniques et de fait nécessaires pour trancher, s'il y a lieu, le litige.

La mission sera adaptée pour tenir compte des circonstances de survenue du dommage, de la situation de Monsieur [O] [P] et de la nature des lésions invoquées.

Cette expertise se déroulera aux frais avancés de Monsieur [O] [P], qui a intérêt à son exécution.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [O] [P] conservera en l'état la charge des dépens de l'instance.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel, tous droits et moyens des parties réservés,

Ordonnons une expertise médicale de Monsieur [O] [P] et commettons pour y procéder :

Le Docteur [H] [Z] (Spécialité médecine générale)

[Adresse 2] [Localité 7] [Courri