GNAL SEC SOC: CPAM, 16 janvier 2025 — 20/01496

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — GNAL SEC SOC: CPAM

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 3] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/01496 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XSER Date du Recours : 01 avril 2020 Objet du Recours :conteste decision 20002236210 R demande d'inopposabilite de l'accident du 14 juin 2019 de Mr [N] [H] mle:[Numéro identifiant 5]/45 Code recours : 89E

N°minute : 25/00283 DEMANDERESSE Société [9] [Adresse 1] [Localité 2]

Rep/assistant : Me GREGORY KUZMA, avocat au barreau de LYON

Autres parties: Monsieur [H] [N] DEFENDERESSE Organisme [7] [Localité 4]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous,PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par lettre en date du 26 décembre 2024 le demandeur déclare se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la Société [9] en vertu de l’article 399 du Code de procédure civile ; À [Localité 10], le 16 Janvier 2025 La Présidente

Notifiée le :