JEX, 21 janvier 2025 — 24/12352

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/12352 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5S5Q MINUTE N° : 25

Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le 21 janvier 2025 à Me [Localité 6] Copie aux parties délivrée le 21 janvier 2025

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 28 Novembre 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 8] [Adresse 4]

représenté par Me Anne LAMARCHE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Maître [E] [Y], mandataire judiciaire désigné dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la S.A.S.U CHAPATI NATIONAL domicilié [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

S.A.S.U. CHAPATI NATIONAL, société inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 834 820 979 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante, ni représentée

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [H] [M] a été employé par la société CHAPATI NATIONAL selon contrat à durée indéterminée du 18 février 2021.

Par jugement en date du 24 février 2023 le Conseil des Prud’Hommes de [Localité 7] a notamment dit que M. [H] [M] avait fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société CHAPATI NATIONAL à la délivrance des documents de fin de contrat, à savoir une attestation Pôle Emploi rectifiée, les bulletins de salaire des mois d’avril 2021 et juillet 2021 et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement dans la limité de 30 jours.

Cette décision a été signifiée à la société CHAPATI NATIONAL le 12 mai 2023.

Selon acte d’huissier en date du 4 novembre 2024 M. [H] [M] a fait assigner la société CHAPATI NATIONAL et Maître [Y] [E], mandataire judiciaire, selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 29 janvier 2024 d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société CHAPATI NATIONAL à comparaître devant le juge de l’exécution de Marseille aux fins de - liquider l’astreinte ordonnée par le Conseil des Prud’Hommes de [Localité 7] et condamner la société CHAPATI NATIONAL à lui payer la somme de 4.500 euros - ordonner la remise des documents sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement - déclarer le présent jugement opposable à Maître [Y] [E] - condamner la société CHAPATI NATIONAL à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

A l’audience du 28 novembre 2024 M. [H] [M] s’est référé à son acte introductif d’instance.

La société CHAPATI NATIONAL et Maître [Y] [E], mandataire judiciaire, n’ont pas comparu.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

Il est constant que l’action en liquidation d'une astreinte prononcée par une décision antérieure à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est soumise à la suspension des poursuites individuelles et ce pendant la période où l'astreinte a couru. La fixation d'une astreinte pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement à la désignation du liquidateur judiciaire entraîne pour celui-ci le paiement d'une somme d'argent. Elle est donc également soumise à la suspension des poursuites individuelles. Eu égard à la procédure de sauvergarde ouverte le 29 janvier 2024 à l’encontre de la société CHAPATI NATIONAL les demandes de M. [H] [M] sont irrecevables.

S’agissant d’une fin de non recevoir soulevée d’office il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter M. [H] [M] à donner toute explication utile.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, avant dire droit, Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 04 mars 2025 à 14h30 sans nouvelle convovation des parties; Réserve les dépens ; Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.   Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution