3ème Chbre Cab A1, 21 janvier 2025 — 20/04431

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1

JUGEMENT N° du 21 Janvier 2025

Enrôlement : N° RG 20/04431 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XRYL

AFFAIRE : M. [W] [X] ( la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES) C/ A.S.L. [Adresse 4] ; Cabinet C&E IMMOBILIER (Me Xavier CACHARD)

DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE, Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN,

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 21 Janvier 2025

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025

Par Madame Aurore TAILLEPIERRE, Juge

Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [W] [X] né le 13 Août 1956 à [Localité 2] (MADAGASCAR), de nationalité française, retraité, domicilié et demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Olivier GIRAUD de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

L’Association Syndicale Libre (A.S.L.) [Adresse 5], prise en la personne de sa Présidente, Madame [Y] [D], domiciliée et demeurant [Adresse 7]

LA S.A.S. C&E IMMOBILIER, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 810 330 357, administrateur de biens, ayant une mission d’assistance pour la durée du mandat du président, et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

toutes deux représentées par Maître Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

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EXPOSE DU LITIGE

Les colotis de l’Association Syndicale Libre (ASL) RESIDENCE MARVEYRE ont été convoqués à l'assemblée générale du 12 décembre 2019, au cours de laquelle ils ont rejeté la résolution n°4 relative à l’actualisation du cahier des charges et adopté la résolution n°9 autorisant la pose d'une clôture en panneau gris concernant la villa n°11.

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Par exploit de commissaire de justice en date du 9 mars 2020, M. [X] a assigné l’ASL RESIDENCE MARVEYRE et le cabinet C&E IMMOBILIER devant le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’annulation de la délibération n° 9 de l’assemblée générale du 12 décembre 2019.

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Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 12 novembre 2024, M. [X] demande au tribunal de :

Vu l’art 800 CPC, Recevoir et admettre la demande de révocation de l’ordonnance de clôture intervenue le 15 octobre 2024,

ALLOUER au concluant l’entier bénéfice de son assignation introductive d’instance, savoir: Y venir l’ASL RESIDENCE MARVEYRE et le Cabinet CE IMMOBILIER ENTENDRE ORDONNER purement et simplement l’annulation de la délibération numéro 9 de l’assemblée générale du 12 décembre 2019, S’ENTENDRE CONDAMNER à la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ORDONNER l’exécution provisoire sur l’ensemble des dispositions du jugement à intervenir, Y ajoutant, CONDAMNER l’ASL MARVEYRE et le Cabinet CE IMMOBILIER à la somme de 3.000 euros au titre de la violation du principe de la confidentialité contenue dans la convention de confidentialité, et constituant un préjudice moral pour Monsieur [X].

Il soutient que la résolution n°9 est manifestement irrégulière et illégale en ce qu’elle contrevient au vote acquis en délibération n°4 et à l’article 27 du cahier des charges. Il ajoute que les défendeurs produisent des documents obsolètes et que selon l’article 3-5-3 des nouveaux statuts, la majorité prévue pour la modification du cahier des charges devait s’appliquer en l’état de la nature et de la portée du vote concerné. Il précise que le vote soumis à l’assemblée générale portait sur un panneau d’une couleur différente, donc une modification substantielle du cahier. Il conclut que l’ASL et son gestionnaire n’hésitent pas à invoquer dans leurs écritures une violation des dispositions légales sur la médiation ainsi que la convention elle-même en faisant état du contenu de cette médiation qui pourtant est couvert par une confidentialité stricte.

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Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 17 septembre 2024, l'ASL RESIDENCE MARVEYRE et la SAS CE IMMOBILIER demandent au tribunal de :

- Débouter Monsieur [W] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner Monsieur [W] [X] à payer à l’ASL RESIDENCE MARVEYRE la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - Condamner Monsieur [W] [X] à payer à l’ASL RESIDENCE MARVEYRE la somme de 10 000 euros le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [W] [X] à payer au cabinet C&E IMMOBILIER la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - Condamner Monsieur [W] [X] à payer au cabinet C&E IMMOBILIER la somme de 10 000 euros le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [W] [X] aux entiers dépens de l’instance.

Ils évoquent que la délibération n° 9 a bien été