2ème chambre Cab4, 21 janvier 2025 — 16/05890

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 16/05890 - N° Portalis DBW3-W-B7A-SVRY

AFFAIRE : M. [X] [O] (Me Michel KUHN) C/ S.A. BPCE ASSURANCES (l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS)

DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025

PRONONCE par mise à disposition le 21 Janvier 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [X] [O] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]/07

représenté par Me Michel KUHN, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société BPCE ASSURANCES, S.A. dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame l’Agent judiciaire de l’Etat, demeurant en ses bureaux Ministére de l’économie et des finances [Adresse 3], agissant ès-qualité de détenteur du mandat de l’Etat

représentée par Maître Béatrice DUPUY de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Dans la nuit du 20 au 21 février 2009, Monsieur [X] [O] a fait une chute à proximité d’un immeuble dans une zone de travaux à [Localité 6]. Par acte du 27 avril 2016, il a assigné la société BPCE ASSURANCES en indemnisation du préjudice subi lors de cette chute, sur le fondement du contrat d’assurances Accidents de la Vie souscrit le 3 octobre 2007 auprès de la société ECUREUIL ASSURANCES IARD aux droits de laquelle se trouve la société BPCE ASSURANCES.

Par jugement en date du 13 mars 2018, le tribunal de grande instance de Marseille a dit que la chute dont a été victime Monsieur [X] [O] le 20 février 2009 présentait un caractère accidentel et que la garantie d’assurances Accidents de la Vie souscrit par Monsieur [X] [O] auprès de la société BPCE ASSURANCES est acquise. Il a également ordonné une expertise médicale de Monsieur [X] [O] confiée au docteur [U] et a alloué une provision de 20 000 € à la victime.

Le docteur [U] a déposé son rapport le 5 janvier 2021. Par ordonnance d’incident du 9 novembre 2021, le juge de la mise en état rendait la décision au dispositif (extrait) suivant :

- Disons que le docteur [U] doit compléter le rapport qu’il a déposé le 5 janvier conformément aux points 7 et 9 de la mission qui lui a été confiée, notamment en quantifiant le déficit fonctionnel temporaire partiel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et définitif, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement, le préjudice d’agrément, et en dressant un récapitulatif clair de l’ensemble des postes,

- Disons qu’un pré-rapport devra être déposé pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations conformément à la mission dévolue, et ce dans le délai d’un mois à compter de la notification qui lui sera faite par le greffe de la décision à intervenir,

Par ordonnance du 16 janvier 2024, le juge de la mise en état à alloué à M. [X] [O] une provision de 150 000 €.

M. [X] [O] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers 110 € - assistance tierce personne temporaire 126 089,47 €

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents

- Incidence professionnelle 40 000 € - Frais de logement adapté sursis à statuer - Assistance tierce personne permanente 1239557,55 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire total 5790 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 35 % 11 749,50 € - Souffrances endurées 15 000 € - Préjudice esthétique temporaire 3000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent 69 000 € - Préjudice esthétique permanent 3000 € - Préjudice d’agrément 6000 € - Préjudice sexuel 12 000 € - Préjudice d’établissement 7500 €

Dommages intérêts pour résistance abusive 5000 €

M. [X] [O]demande en outre au tribunal de :

- condamner la société BPCE ASSURANCES à lui payer la somme de 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la société BPCE ASSURANCES aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Michel KUHN sur son affirmation de droit.

Par conclus