GNAL SEC SOC: CPAM, 16 janvier 2025 — 23/00012
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 1] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/00012 - N° Portalis DBW3-W-B7H-235E Date du Recours : 29 décembre 2022 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 03/10/2022 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (HORS TABLEAU) N°21092013 8 DU 20/09/2021 DE SON SALARIE MONSIEUR [S] [D] DECISION INITIALE DU 30/08/2022 1ER AVIS DU [8] DU ? N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89E
N°minute : 25/00338 DEMANDERESSE S.A.S. [10] [Adresse 3] [Localité 5]
Rep/assistant : Me Anne-Sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS
Autres parties: Monsieur [S] [D] DEFENDERESSE Organisme [7] * [Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous,PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par mail en date du 10 janvier 2025, le demandeur déclare se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement d’instance du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [10] en vertu de l’article 399 du Code de procédure civile ; À [Localité 11], le 16 Janvier 2025
La Présidente Notifiée le :