GNAL SEC SOC: CPAM, 16 janvier 2025 — 19/05849

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — GNAL SEC SOC: CPAM

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 19/05849 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WZRP Date du Recours : 19 septembre 2019 Objet du Recours :conteste decision implicite l'opposabilite de la prise en charge des arrets consecutifs a l'accident du 12 mai 2015 de Mr [V] [M] mle:[Numéro identifiant 4]/10 Code recours : 89E

N°minute : 25/00280 DEMANDERESSE Société [6] [Localité 11] [12] [Adresse 7] [Localité 3]

Rep/assistant : Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON

Autres parties: Monsieur [M] [V] DEFENDERESSE Organisme [9] [Adresse 5] [Localité 1]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous,PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par mail en date du 20 novembre 2024, le demandeur déclare se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement d’instance du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la Société [6] [Localité 11] [12] en vertu de l’article 399 du Code de procédure civile ; À [Localité 11], le 16 Janvier 2025

La Présidente

Notifiée le :