18° chambre 3ème section, 21 janvier 2025 — 22/13312

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me FIEHL (E1294) Me RUBINSOHN (G0586)

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18° chambre 3ème section

N° RG 22/13312

N° Portalis 352J-W-B7G-CYE22

N° MINUTE : 3

Assignation du : 07 Novembre 2022

JUGEMENT rendu le 21 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [X] [F] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1294

DÉFENDERESSE

S.A.S. [U] (RCS de [Localité 7] 750 835 142) [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0586, Me Philippe HECTOR, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Décision du 21 Janvier 2025 18° chambre 3ème section N° RG 22/13312 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYE22

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Cassandre AHSSAINI, Juge, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 12 Novembre 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________

EXPOSÉS DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 20 octobre 1997, Mme [X] [F] représentée par sa mandataire la S.A.S. Foncia Franco Suisse a donné à bail commercial à Mme [R] [L] un local situé à gauche de l'entrée de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] et une cave portant le n°13.

Le bail a été conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter rétroactivement du 25 juillet 1997 pour se terminer le 24 juillet 2006, moyennant le versement, au premier jour de chaque trimestre, d'un loyer annuel de 70 000 francs hors taxes hors charges.

Les locaux sont exclusivement destinés à l'activité de « soins esthétiques ».

Par acte sous signature privée du 2 mai 2006, le bail commercial a été renouvelé entre Mme [F] et Mme [C] épouse [I] venue aux droits de la preneuse initiale. Le nouveau bail a été conclu pour neuf années à effet du 25 juillet 2006 au 24 juillet 2015, moyennant le paiement d'un loyer porté à la somme annuelle de 15 000 euros en principal, les autres clauses et conditions demeurant identiques à celles du bail initial.

Par acte sous seing privé du 27 avril 2012, Mme [C] a cédé son fonds de commerce à la S.A.R.L. Thai Vilada qui est devenue, à la suite d'un changement de statut le 12 septembre 2016 puis de dénomination sociale, la S.A.S. [U].

En l'absence de diligences des parties, le contrat de bail s'est poursuivi par tacite prolongation à compter du 25 juillet 2015.

Par acte d'huissier du 16 février 2022, Mme [F] a notifié à la S.A.S. [U] son intention de vendre le local commercial loué et lui a proposé le prix de 318 000 euros, cette notification valant offre de vente à son profit. La preneuse n'a pas répondu à cette offre.

Puis, se prévalant de l'exercice par la preneuse d'une activité de prostitution au sein du local, Mme [F] a attrait la S.A.S. [U], par assignation du 7 novembre 2022, devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir la résiliation judiciaire du bail.

À l'issue de la mise en état, par ordonnance du 15 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été ordonnée.

Par message électronique du 28 octobre 2024, Mme [F] a communiqué l'extrait Kbis de la S.A.S. [U] à jour du 22 octobre 2024 outre les états relatifs aux inscriptions des privilèges et publications datés des 17 octobre 2022 et 24 octobre 2024.

Par message électronique du 28 octobre 2024, la défenderesse a demandé que les pièces ainsi produites, en dehors du Kbis, soient écartées des débats.

L'affaire a été plaidée lors de l'audience en juge unique du 12 novembre 2024 et mise en délibéré au 21 janvier 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2023, Mme [F] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « - Prononcer la résiliation du bail commercial renouvelé le 2 mai 2006 aux torts exclusifs de la Société [U] pour non-respect de la destination contractuelle, défaut de jouissance raisonnable des locaux loués et retards dans le règlement des loyers, En conséquence, - Ordonner l'expulsion de la Société [U] et de tous occupants de son chef des locaux loués [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 8], rez-de-chaussée et sous-sol, dès signification du jugement à intervenir, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Statuer ce que de droit concernant le sort des meubles en application des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Condamner la Société [U] au paiement de la somme de 2.199,59 euros au titre d'un solde sur le loy