Loyers commerciaux, 21 janvier 2025 — 23/08257

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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Loyers commerciaux

N° RG 23/08257 N° Portalis 352J-W-B7H-C2GAF

N° MINUTE : 2

Assignation du : 20 Juin 2023

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 21 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LE GRENIER A [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Solène BERNARD, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E0112

DEFENDERESSE

S.C.I. BDG [Localité 21] [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Serge STROCHLIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1278

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 19 Novembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 28 septembre 2004, la société B.D.G. [Localité 21] a consenti à la société Le Grenier à Pain, avec faculté de substitution, un bail commercial portant sur des locaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 2], à usage de boulangerie-patisserie- confiserie-glaces-traiteur-boissons à emporter ou à consommer sur place, pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 15 octobre 2004 pour se terminer le 14 septembre 2013, moyennant le versement d'un pas de porte de 22.867 euros à la signature du bail et un loyer annuel de 27.000 euros HC HT.

Par avenant du 30 décembre 2004, la société Le Grenier à Pain [Localité 20] s'est substituée à la société Le Grenier à Pain, l'adresse exacte des locaux a été modifiée (avec l'ajout du "bis") et le bail a pris effet le 1er décembre 2004 pour une durée de neuf années entières pour se terminer le 30 novembre 2013.

Par acte sous seing privé du 28 avril 2014, le bail a été renouvelé à effet au 1er décembre 2013 pour se terminer le 30 novembre 2022, moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes d'un montant de 36.279,12 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 décembre 2022, la société Le Grenier à [Localité 8] a fait signifier à la société B.D.G. [Localité 21] une demande de renouvellement du bail pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2023, puis lui a notifié un mémoire préalable le 12 avril 2023, sollicitant, notamment, la fixation du bail renouvelé à la somme de 18.000 euros/ an HT HC.

Parallèlement, suivant acte de commissaire de justice du 14 avril 2023, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 9.760,54 euros.

Par acte de commissaire de justice du 10 mai 2023, la société Le Grenier à Pain Saint-Amand a assigné la S.C.I B.D.G. Versailles devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins, en principal, de déclarer nul le commandement de payer susmentionné et, en subsidiaire, d'obtenir des délais de paiement. L'affaire été enrôlée sous le numéro RG 23/06566.

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2023, la S.C.I B.D.G. [Localité 21] a notifié à la société Le Grenier à Pain [Localité 20] un mémoire en réponse sollicitant la fixation du loyer en renouvellement à la somme annuelle en principal de 45.000 euros. En l'absence d'accords entre les parties, la société Le Grenier à [Localité 8] a attrait la S.C.I B.D.G. [Localité 21], par assignation du 21 juin 2023, devant le juge des loyers commerciaux aux fins notamment de fixer le loyer en renouvellement à 18.000 euros au 1er avril 2023. Il s'agit de la présente instance. Par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2023, la S.C.I B.D.G. Versailles a assigné la société Le Grenier à Pain Saint-Amand devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de constater l'acquisition de la clause résolutoire, de condamner le preneur au paiement d'une indemnité d'occupation et d'ordonner son expulsion des lieux loués. L'affaire, enrôlée sous le numéro RG 23/15601, a été jointe avec l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/06566, étant désormais appelée sous ce seul numéro, et est actuellement pendant devant la 18ème chambre, 2ème section du tribunal judiciaire de Paris. Par jugement avant dire droit du 18 décembre 2023, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2023, a désigné M. [U] en qualité d'expert aux fins de déterminer la valeur locative au 1er janvier 2023 et a fixé le loyer provisionnel applicable pendant la durée de l'instance à 32.500 euros hors taxes hors charges. Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2024, la S.C.I B.D.G. [Localité 21] a fait délivrer à la société Le Grenier à Pain [Localité 20] un commandement d'avoir à