PS ctx protection soc 1, 16 janvier 2025 — 24/03854
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
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PS ctx protection soc 1
N° RG 24/03854 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WXK
N° MINUTE :
Requête du :
23 Mai 2024
JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2025 DEMANDERESSE
Madame [I] [D] CHEZ Mme [M] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, non représentée
DÉFENDERESSE
[6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Mme [S] [V]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur AMAND, Juge Monsieur LEVY, Assesseur Assesseur salarié absent
assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 05 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le: Décision du 16 Janvier 2025 PS ctx protection soc 1 N° RG 24/03854 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WXK
JUGEMENT
Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par une notification de la [7] (ci-après désignée la [8]) en date du 13 juin 2023, Madame [I] [D], née le 12 octobre 1948, a fait l’objet d’une suspension à effet du 1er juin 2023 de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ([5]) qui lui était versée depuis le 1er juillet 2018, à la suite d’un contrôle de résidence en [9], l’allocataire n’ayant pas transmis à la Caisse le questionnaire relatif à sa résidence, ainsi que les justificatifs de sa résidence.
Le 24 août 2023, Madame [I] [D] a saisi la Commission de recours amiable de la [8] d’une contestation de la décision du 13 juin 2023 tendant à la suspension de son [5].
Par courrier daté du 19 mai 2024 et enregistré le 23 mai 2024 au greffe, Madame [I] [D] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de la [8].
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 novembre 2024. Madame [I] [D], convoquée par courrier du 2 septembre 2024, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Le représentant de la [8] a déclaré que, par notification du 31 mai 2024, la Caisse avait fait droit à la demande de Madame [I] [D], l’ASPA ayant été rétablie au bénéfice de cette dernière à effet du 1er juin 2023 à la suite de la communication de l’ensemble des documents confirmant la résidence en [9] de la requérante, étant précisé que cette communication a été finalisée le 7 mai 2024. La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2025, et rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
La recevabilité du recours de Madame [D] n’est pas contestée.
Le tribunal constate que la demande de Madame [D] est devenue sans objet, la [8] justifiant dans ses pièces que, par notification du 31 mai 2024, elle a fait droit à la demande de Madame [I] [D], l’ASPA ayant été rétablie au bénéfice de cette dernière à effet du 1er juin 2023 (pièce n°13 versée aux débats par la [8]).
Les dépens seront laissés à la charge de la [8], la requérante ayant dû introduire un recours contentieux pour faire aboutir sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort:
DECLARE Madame [I] [D] recevable en son recours ;
CONSTATE que la demande de Madame [I] [D] est devenue sans objet ;
LAISSE les dépens à la charge de la [7].
Fait et jugé à [Localité 10] le 16 Janvier 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 24/03854 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WXK
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [I] [D]
Défendeur : [6]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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