PCP JCP fond, 20 janvier 2025 — 24/08123

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [S] [O]

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Bénédicte DE LAVENNE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/08123 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XU2

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le lundi 20 janvier 2025

DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNEde la SELARL DLA Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131

DÉFENDEUR Monsieur [S] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier lors des débats et de Coraline LEMARQUIS, Greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 octobre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 janvier 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Décision du 20 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/08123 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XU2

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 juillet 2017, Monsieur [S] [O] a ouvert un compte de dépôt (n° 005.756/12) auprès de la BNP PARIBAS.

Le 26 janvier 2021, il a ouvert un second compte de dépôt (n°009.824/08) auprès du même établissement.

Selon offre préalable acceptée le 25 octobre 2019 la BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [S] [O] un prêt personnel (n°606.728/13) d'un montant en capital de 40 000 euros remboursable au taux nominal de 3,50 % l'an (soit un TAEG de 3,61 %) en 84 mensualités de 564,39 euros avec assurance.

Selon offre préalable acceptée le 9 octobre 2020 la BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [S] [O] un second prêt personnel (n°606.913/40) d'un montant en capital de 12 000 euros remboursable au taux nominal de 0,80 % l'an (soit un TAEG de 0,80 %) en 60 mensualités de 207,69 euros avec assurance.

La BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [S] [O] d'avoir à régulariser les échéances impayées des prêts d'un montant respectif de 1 829,37 euros et de 673,07 euros par lettres recommandées avec accusé de réception du 14 mars 2023. Elle a prononcé la résiliation des contrats et a demandé le paiement des sommes de 27 915,77 euros et de 7 437,43 euros par lettres recommandées avec accusé de réception du 26 juin 2023.

La BNP PARIBAS a procédé le même jour à la clôture des comptes de Monsieur [S] [O] et l'a mis en demeure de procéder au règlement des sommes de 22 588,95 euros et de 18 628,62 euros.

Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2024 la BNP PARIBAS a assigné Monsieur [S] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement avec capitalisation des intérêts des sommes suivantes : - 22 269,95 euros au titre du solde débiteur du 1er compte de dépôt avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2023, - 18 631,12 euros au titre du solde débiteur du 2nd compte de dépôt avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2023, - 24 638,48 euros au titre du prêt du 25 octobre 2019 avec intérêts au taux conventionnel de 3,50 % à compter du 22 avril 2024, - 1886,36 euros au titre de l'indemnité de résiliation du prêt du 25 octobre 2019 avec intérêts au taux légal, - 6 929,22 euros au titre du prêt du 9 octobre 2020 avec intérêts au taux conventionnel de 0,80 % à compter du 22 avril 2024, - 548,70 euros au titre de l'indemnité de résiliation du prêt du 9 octobre 2020, - 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

A l'audience du 31 octobre 2024, la BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points. Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile faute pour le commissaire de justice d'avoir pu déterminer son domicile actuel, Monsieur [S] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice est revenue avec la mention "destinataire inconnu à l’adresse. "

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 janvier 2025.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à deux comptes courants débiteurs souscrits respectivement en 2017 et 2021 ainsi qu'a deux prêts personnels souscrits effectivement en 2019 et 2020. Il sera donc fait appli