PCP JCP fond, 10 janvier 2025 — 24/03506

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hermeline BIZET ; Me Sarah GARCIA ; M. Le Préfet de [Localité 6]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/03506 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ORF

N° MINUTE : 12-2025

JUGEMENT rendu le vendredi 10 janvier 2025

DEMANDERESSE S.C.I. H.ISMAIL [H] IMMOBILIER TRUST, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Hermeline BIZET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0301

DÉFENDEUR Monsieur [J] [L] [B], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2182

COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 octobre 2024 Délibéré le 10 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 janvier 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 10 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/03506 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ORF

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 décembre 2017, à effet au 1er janvier 2018, la S.C.I. H.ISMAIL [H] IMMOBILIER TRUST a donné à bail à [J] [L] [B], pour une durée de trois ans, un appartement situé [Adresse 2], 2ème étage, escalier B, porte gauche.

Par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 28 juin 2023, la S.C.I. H.ISMAIL [H] IMMOBILIER TRUST a donné congé à son locataire pour le 27 décembre 2023.

Par acte du 19 mars 2024, la S.C.I. H.ISMAIL [H] IMMOBILIER TRUST l'a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de validation du congé, d'expulsion, de condamnation, en deniers ou quittance, au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2024 jusqu'à libération des lieux, d'un montant équivalent à celui du dernier loyer augmenté des charges ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La S.C.I. H.ISMAIL [H] IMMOBILIER TRUST expose, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qu'elle a valablement fait délivrer un congé-vente à son locataire, que ce dernier n'a pas formulé d'offre d'achat dans le délai imparti, qu'il s'est ensuite maintenu dans les lieux au-delà de la date d'expiration du bail et qu'il est, par conséquent, devenu occupant sans droit ni titre du logement dont elle propriétaire, justifiant ainsi que son expulsion soit ordonnée.

Lors de l'audience du 16 octobre 2024 à laquelle l'affaire a été retenue après avoir fait l'objet d'un premier renvoi, la S.C.I. H.ISMAIL [H] IMMOBILIER TRUST, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a estimé que l'offre de vente, contrairement aux allégations du défendeur, était suffisamment précise. Elle s'est opposée à la demande de délai formée par [J] [L] [B].

[J] [L] [B], représenté par son conseil, a déposé des conclusions qu'il a soutenues oralement et aux termes desquelles il demande : à titre principal, le prononcé de la nullité du congé et par voie de conséquence, le débouté de la SCI en sa demande d’expulsion,à titre subsidiaire,l'octroi d'un délai de 12 mois pour quitter les lieux,le débouté de la S.C.I. H.ISMAIL [H] IMMOBILIER TRUST en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;le rejet de l'exécution provisoire. [J] [L] [B] soutient, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le congé que lui a délivré la S.C.I. H.ISMAIL [H] IMMOBILIER TRUST est nul car il ne décrit pas la consistance des locaux loués. A titre subsidiaire, il sollicite l'octroi de délais pour quitter les lieux compte-tenu de sa situation de famille puisqu’il héberge sa mère et vit avec son épouse qui vient de donner naissance à leur enfant et au regard de sa bonne volonté manifestée par sa demande de logement social et le dossier qu'il a constitué au titre du DALO.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, date à laquelle la présente décision a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le congé délivré par la S.C.I. H.ISMAIL [H] IMMOBILIER TRUST

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (…). Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai