Loyers commerciaux, 21 janvier 2025 — 24/08005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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Loyers commerciaux

N° RG 24/08005 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GQV

N° MINUTE : 1

Assignation du : 24 Mai 2024

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert: [I] [D][2]

[2] [Adresse 4] 01 47 42 09 40

JUGEMENT rendu le 21 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.C. VIA [Adresse 16] [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Me Laurent HAY, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0916

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PASCALE LAISNE IMMOBILIER [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Me Jean HENTGEN, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0008

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 19 Novembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 26 mars 1999, la SC Via Pierre I a donné à bail à la SARL Pascale Laisne Immobilier des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé au [Adresse 7] à [Localité 14], composés, au rez-de-chaussée, d’une boutique et, au sous-sol, d’un bureau. Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 1999 pour se terminer le 31 mars 2008, moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 28 000 francs (soit 4.268,57 euros). Les lieux ont pour destination l’activité exclusive de « gestion, location et transaction ». Par acte sous seing privé du 17 avril 2015, le bail a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf ans à compter rétroactivement du 1er octobre 2010 pour se terminer le 30 septembre 2019, aux clauses et conditions du bail antérieur à l’exception du loyer dont le montant annuel indexé à l’Indice du Coût de la Construction (ICC) a été fixé, à compter du 5 janvier 2011, à la somme de 7 600 euros hors taxes hors charges. Par le jeu des indexations, le loyer annuel actuel s’élève en principal à la somme de 9 817 euros. En l’absence de diligences des parties, le contrat de bail s’est poursuivi par tacite prolongation à compter du 1er octobre 2019. Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2022, la SC Via Pierre I a délivré à la SARL Pascale Laisne Immobilier un congé pour le 30 juin 2023 avec offre de renouvellement pour neuf ans à effet du 1er juillet 2023 moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 27 000 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 février 2024, la SC Via Pierre I a notifié à la SARL Pascale Laisne Immobilier un mémoire préalable en demande afin de voir fixer le loyer de renouvellement à la somme annuelle en principal de 27 000 euros à compter du 1er juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice du 24 mai 2024, la SC Via Pierre I a assigné la SARL Pascale Laisne Immobilier devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris demandant à celui-ci de : - la recevoir en ses demandes et l’y déclare bien fondée, - Fixer à la somme de 27 000 euros par an en principal, à compter du 1er juillet 2023, le prix du bail de neuf années, - Dire et juger que faute pour les parties d’avoir procédé à la signature du nouveau bail dans les conditions fixées et dans les délais prévus par l’article L.145-57 du code de commerce, la décision à intervenir vaudra bail, - Subsidiairement, désigner, avant dire droit, tel expert aux frais avancés de la requérante aux fins de rechercher la valeur locative des locaux loués, - Pour le cas où une mesure d’instruction serait ordonnée, fixer le montant du loyer provisionnel à 25 000 euros en principal, - Condamner la société preneuse aux intérêts de droit des loyers dus à compter du mémoire réceptionné le 8 février 2024, lesdits intérêts échus depuis plus d’un an portant eux-mêmes intérêts, conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, - Condamner la société Pascale Laisne Immobilier au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - Condamner la défenderesse aux entiers dépens de l’instance. Au soutien de ses demandes, la SC Via Pierre I fait valoir en substance : - Sur le déplafonnement : qu’eu égard à son caractère purement intellectuel et à l’absence de détention de marchandises, l’activité du preneur est, de jurisprudence constante, assimilée à un usage exclusif de bureau et que le loyer en renouvellement de locaux monovalents doit être fixé à la valeur locative ; qu’en tout état de cause le bail litigieux a duré plus de douze ans et que le loyer en renouvellement doit ainsi être déplafonné, - Su