7ème chambre 1ère section, 21 janvier 2025 — 23/06893

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/06893 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZW23

N° MINUTE :

Assignation du : 15 Mai 2023

Fin de non recevoir

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Association L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE “LES CORDELIER” 3456A Chemin de Cataran 83910 POURRIERES

représentée par Me Dominique LICHTLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0551

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [M] 52 RUE DE BASSANO 75008 PARIS FRANCE

représentée par Maître Laurent DIXSAUT de la SELEURL CABINET LAURENT DIXSAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1139

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 9 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Les propriétaires des lots constituant un ensemble immobilier situé à DIJON, 3/5 rue Turgot et 7/9 rue Franklin se sont constitués en association syndicale libre dénommée LES CORDELIERS (ci-après l’ASL LES CORDELIERS).

Le 12 mai 2010, l’ASL LES CORDELIERS a conclu en qualité de maître de l’ouvrage avec la société [M] une convention de contractant général portant sur la réalisation de travaux de restauration du couvent dénommé « Les Cordeliers » sis 3/5 rue Turgot à Dijon, pour un prix global et forfaitaire.

La réception de l’ouvrage est intervenue le 31 juillet 2015.

Un litige est né sur les sommes restant réciproquement dues au titre du marché.

C’est ainsi que l’ASL LES CORDELIERS a assigné la société [M] devant le tribunal de grande instance de Dijon par acte d’huissier du 16 février 2017 aux fins notamment de faire établir les comptes entre les parties. Par ordonnance du 1er août 2019, le Juge de la mise en état a constaté l’absence de capacité à agir en justice de l’ASL LES CORDELIERS et a annulé l’acte d’assignation délivré le 16 février 2017 ainsi que tous les actes de procédure subséquents régularisés par la même association. Parallèlement à cette première procédure, l’ASL LES CORDELIERS a été assignée, par acte d’huissier du 1er octobre 2017, devant le tribunal de grande instance de Dijon par Monsieur [C] [L], sous-traitant. L’ASL LES CORDELIERS a, par acte du 30 avril 2018, assigné la société [M] en intervention forcée, dans l’instance l’opposant à Monsieur [C] [L] aux fins de condamner la société [M] à la garantir de toute condamnation en principal, frais, intérêts et tous autres montants qui seraient ordonnées au profit de Monsieur [C] [L]. Par ordonnance du 27 janvier 2020, le Juge de la mise en état du tribunal de grande instance de DIJON a notamment : - constaté l’absence de capacité à agir en justice de l’ASL LES CORDELIERS; - annulé l’acte d’assignation délivré à la société [M] à la requête de l’ASL LES CORDELIERS le 30 avril 2018, ainsi que tous les actes de procédure subséquemment notifiés par la même association syndicale libre à la société [M].

Par arrêt en date du 05 janvier 2021, la cour d’appel de DIJON a annulé la déclaration d’appel régularisée par l’ASL LES CORDELIERS contre l’ordonnance du 27 janvier 2020.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier du 15 mai 2023, l’ASL LES CORDELIERS a assigné la société [M] devant le tribunal judiciaire de PARIS afin de fixer le montant définitif du marché confié àla société [M] à la somme de 9.433.705,50 euros TTC et la voir condamner à lui payer la somme de 714.715 euros les outre intérêts au taux légal avec capitalisation.

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Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée par l’ASL LES CORDELIERS à la société [M] le 15 mai 2023 ;

Vu les conclusions d’incident de la société [M] notifiées par RPVA le 05 décembre 2024 demandant au juge de la mise en état de : “- ANNULER l’ensemble des actes de procédure régularisés par l'Association syndicale libre "L’ASL LES CORDELIERS", en ce notamment : • L’assignation délivrée en date du 15 mai 2023, • Les conclusions récapitulatives n° 1 régularisées en vue de l’audience du 15 janvier 2024, • Les conclusions en réplique sur incident, • Et plus généralement l’ensemble des actes de procédure régularisés par l’l’ASL LES CORDELIERS LES CORDELIERS devant le Tribunal Judiciaire ainsi que devant le Juge de la mise en état, DIRE l'Association syndicale libre "L’ASL LES CORDELIERS" irrecevable en son action ainsi qu’en ses demandes, DEBOUTER l'Association syndicale libre "L’ASL LES CORDELIERS" de l’ensemble de ses demandes, CONDAMNER l