18° chambre 3ème section, 21 janvier 2025 — 21/04384

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me PERRAUT (C189) Me DELLA MARIA (A0998)

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18° chambre 3ème section

N° RG 21/04384

N° Portalis 352J-W-B7F-CUCKZ

N° MINUTE : 5

Assignation du : 19 Mars 2021

JUGEMENT rendu le 21 Janvier 2025

DEMANDERESSES

Madame [C] [W] divorcée [T] [Adresse 3] [Localité 9] (QC) CANADA

Madame [G] [W] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 7]

Madame [X] [W] épouse [P] [Adresse 8] [Localité 1]

Venant aux droits de Monsieur [U] [W]

représentées par Maître Vincent PERRAUT de la S.E.L.A.R.L. SILLARD CORDIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C189, Me Maude MASCART, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

Décision du 21 Janvier 2025 18° chambre 3ème section N° RG 21/04384 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUCKZ

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. ILEA devenue la S.A.R.L. BE-DEVELOPPEMENT [Adresse 4] [Localité 6]

S.A.S. BE-COWORKING [Adresse 4] [Localité 6]

S.A.S. BE-NETWORK [Adresse 4] [Localité 6]

représentées par Me Sophie DELLA-MARIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0998

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Cassandre AHSSAINI, Juge, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 12 Novembre 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous signature privée non daté, M. [U] [W], aux droits duquel viennent Mme [C] [W], Mme [G] [W] épouse [E] et Mme [X] [W] épouse [P] (ci-après : les consorts [W]), a donné à bail commercial à la S.A.R.L. Ilea un local à usage de bureau situé [Adresse 4] à [Localité 12], constitué, au rez-de-chaussée en face dans la cour, d'un local comprenant une pièce.

Ce bail commercial a été consenti pour une durée de neuf ans à effet du 1er avril 2014 au 31 mars 2023, pour y exercer exclusivement l'activité de « bureaux administratifs ». Le loyer a été fixé à la somme annuelle de 2 500 euros en principal, payable par trimestre d'avance.

M. [W] avait antérieurement, à effet au 1er janvier 2011, donné à bail commercial à la même S.A.R.L. Ilea un local situé dans le même immeuble. Il a également, par un troisième acte sous signature privée, donné un troisième local commercial, sis au même endroit, en location à la S.A.R.L. Ilea à effet au 1er avril 2014. Ces deux autres baux commerciaux font l'objet de deux autres procédures pendante devant la présente juridiction.

Par acte d'huissier du 1er février 2021, les consorts [W] ont fait délivrer à la S.A.R.L. Ilea un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail portant sur la somme de 1 351,92 euros en principal.

Par acte d'huissier du 19 mars 2021, les consorts [W] ont assigné la S.A.R.L. Ilea devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire inscrite au bail liant les parties et subsidiairement de résiliation judiciaire du bail commercial.

Par procès-verbal des décisions des associés du 23 avril 2021, la S.A.R.L. Ilea a changé de dénomination pour devenir la S.A.R.L. Be-Développement.

Par actes d'huissier du 7 octobre 2021, les consorts [W] ont assigné en intervention forcée la S.A.R.L. Be-Développement, la S.A.S. BE COWORKING et la S.A.S. BE NETWORK devant le présent tribunal. La S.A.S. BE COWORKING et la S.A.S. BE NETWORK ont le même gérant et président personne physique que la S.A.R.L. Be-Développement et sont hébergées dans les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 12]. L'instance ouverte par ces assignations a fait l'objet d'une jonction à la présente procédure le 11 mars 2022.

Se prévalant de la réunion non autorisée des locaux objets de différents baux commerciaux par la S.A.R.L. Be-Développement, les consorts [W] ont obtenu, par ordonnance de la juge de la mise en état du 16 janvier 2023, la désignation d'un commissaire de justice aux fins de constat. La provision a été mise à la charge des demanderesses.

À l'issue de la mise en état, la clôture a été prononcée le 15 janvier 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie en juge unique du 12 novembre 2024 et mise en délibéré au 21 janvier 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2023, les consorts [W] demandent au tribunal : « A TITRE PRINCIPAL, SUR l'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL : - DIRE ET JUGER acquise la clause résolutoire insérée dans le bail du 1er janvier 2011 (sic) et visée dans le commandement notifié à la SARL ILEA devenue BE DEVELOPPEMENT le 1er février 2021 ; - DIRE et JUGER qu