18° chambre 1ère section, 21 janvier 2025 — 21/10305

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/10305 N° Portalis 352J-W-B7F-CUZW7

N° MINUTE : 1

contradictoire

Assignation du : 23 juillet 2021

JUGEMENT rendu le 21 Janvier 2025 DEMANDEURS

Monsieur [D] [V] [C] [J] [Adresse 1] [Localité 7]

Madame [X] [F] [T] [L] née [J] [Adresse 2] [Localité 6]

Monsieur [E] [Z] [D] [J] [Adresse 3] [Localité 8]

Tous trois représentés par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC370

DÉFENDERESSE

S.N.C. VEUVE [Localité 11] ET FILS [Adresse 5] [Localité 9]

représentée par Me Davina SUSINI - LAURENTI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0043 Décision du 21 Janvier 2025 18° chambre 1ère section N° RG 21/10305 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZW7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 15 Octobre 2024, tenue en audience publique devant Madame GUILLARME, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 2 juillet 1997 renouvelé par acte du 15 septembre 2005, M. [D] [V] [C] [J], Mme [X] [F] [T] [L] née [J] et M. [E] [Z] [D] [J] (ci-après les consorts [J]) ont donné à bail commercial à la SNC Veuve [Localité 11] et Fils, des locaux à usage exclusif de “café- liquoriste - restaurant -brasserie - débit de tabac” situés [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 100.000 euros depuis le 1er janvier 2002, payable trimestriellement et à terme échu.

Les locaux sont ainsi désignés : " Au rez-de-chaussée, une grande salle d'environ 140 m² donnant sur la [Adresse 16], la [Adresse 14] et l'[Adresse 10]. Au premier étage, relié au rez-de-chaussée par un escalier intérieur : * Une partie accessible à la clientèle comprenant : Un dégagement desservant : - une salle d'angle éclairée sur l'[Adresse 10], la [Adresse 14] et la [Adresse 16] communiquant avec : - une deuxième salle prenant jour sur la [Adresse 16] par deux fenêtres, - des sanitaires. * Une partie service comprenant : - un office, à la suite - un dégagement distribuant de part et d'autre : Prenant jour sur la [Adresse 16] : - deux bureaux - une pièce de repos pour le personnel Divers locaux aveugles : - une chambre froide - une chaufferie - une lingerie - des sanitaires - des vestiaires - un économat. Au sous-sol, relié au rez-de-chaussée par un escalier intérieur : - Une partie accessible à la clientèle comprenant : * un dégagement donnant accès à des sanitaires hommes et femmes ; - Une partie service comprenant : * des vestiaires sanitaires pour le personnel avec cabine de WC, cabine de douche et lavabo et une vaste réserve".

Par acte extrajudiciaire du 5 juin 2020, les bailleurs ont fait délivrer à la SNC Veuve [Localité 11] et Fils un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour une somme de 75 711,17 euros, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 26 mai 2020, appel du 1er trimestre 2020 inclus.

C’est dans ce contexte que par actes extra judiciaires signifiés le 27 juillet 2021, les bailleurs ont fait assigner la SNC Veuve [Localité 11] et Fils, exerçant sous l’enseigne Le Zeyer, devant le tribunal judiciaire de Paris sollicitant à titre principal l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail.

L’assignation a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, à savoir la SNC BMW Finance, le CIC, la SAS Richard, la société Franfinance Location, la société Ravimo et l’URSSAF Ile de France.

Par ordonnance en date du 31 mai 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SNC Veuve [Localité 11] et Fils qui invoquait l’irrecevabilité de la demande des consorts [J] sur le fondement de l’application des dispositions de l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 ; le juge de la mise en état a estimé que cette contestation concernant le bien-fondé de la demande formée par les bailleurs relevait des attributions de la juridiction statuant au fond.

Aux termes de leurs dernières conclusions n°2 notifiées par RPVA le 12 septembre 2022, M. [D] [V] [C] [J], Mme [X] [F] [T] [L] née [J] et M. [E] [Z] [D] [J] demandent au tribunal de : - débouter la SNC Veuve [Localité 11] et Fils de l’ensemble de ses demandes, - prononcer, à titre principal, à leur profit, le bénéfice de la clause résolutoire prévue