JAF Cabinet 9, 21 janvier 2025 — 24/00088

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14]

JUGEMENT RENDU LE 21 Janvier 2025

N° RG 24/00088 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWKU

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [J] né le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 16] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 10]

Ayant comme avocat Me Camille NOUEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 304

DEFENDEUR :

Madame [V] [X] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 13] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 9]

Assistée de son curateur l’Association [18] ([12]) dont le siège est situé [Adresse 6], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ayant comme avocat Me Marie-laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame KLOTZ Greffier : Madame MORISSEAU

Copie exécutoire à : Me Marie-laure TESTAUD et Me Camille NOUEL Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [X] et Monsieur [W] [J] se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 17] (78), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Madame [V] [X] a été placée sous curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles de [Localité 19] du 21 avril 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 décembre 2023, Monsieur [W] [J] a assigné son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales de [Localité 19] sur le fondement de l’article 237 du code civil.

A l'audience du 2 mai 2024, les époux ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci tel que prévu à l'article 1123 du code de procédure civile. En l’absence de mesures provisoires, l’affaire a été renvoyée à la mise état, par ordonnance d’orientation du 2 mai 2024.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 17 juin 2024, Monsieur [W] [J] demande au juge aux affaires familiales de : prononcer les divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’euxconstater qu’il a formulé une proposition de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil fixer la date des effets du divorce à la date de séparation effective entre les époux, soit au 10 septembre 2021juger que Madame [X] ne conservera pas l’usage de son nom d’épousecondamner l’époux aux dépens. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 17 juin 2024, Madame [V] [X] demande au juge aux affaires familiales de : lui octroyer le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire en application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueprononcer le divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civilordonner la transcription du divorce sur les actes d’état civilfixer la date des effets du divorce au 13 juin 2022, date de la séparation effective des épouxdire qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille au prononcé du divorcelui attribuer le droit au bail du bien en location sis [Adresse 4]dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'uniondire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenirdire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés par elle. L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2024, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 17 octobre 2024 et la décision a été mise en délibéré au 20 décembre 2024, prorogé au 10 janvier 2025 et au 21 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l'assignation en date du 20 décembre 2023, Vu l’ordonnance d’orientation du 2 mai 2024, Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture signée le 2 mai 2024,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil le divorce de :

[V] [X], née le [Date naissance 8] 1993 à [Localité 13] (Algérie),

et de

[W] [J], né le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 16] (Algérie),

mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 17] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que