Chambre des Référés, 21 janvier 2025 — 24/01555

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 JANVIER 2025

N° RG 24/01555 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOCZ Code NAC : 50D AFFAIRE : [Y] [S] C/ S.A.S. MIDI AUTO [Localité 7], S.A. RENAULT RETAIL GROUP, S.A.S. RENAULT FRANCE

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138

DEFENDERESSES

La Société MIDI AUTO [Localité 7], Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 335 119 129 dont le siège social est situé [Adresse 13] à [Adresse 8] [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404, Me Benoit DE CADENET, avocat au barreau de BREST,

La Société RENAULT RETAIL GROUP, Société anonyme à conseil d’administration inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 312 212 301, dont le siège social est [Adresse 4], prise en son établissement secondaire de [Localité 16], sous l’enseigne RENAULT [Localité 14], [Adresse 5] à [Localité 17] prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège, représentée par Me Dominique LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 160

La Société RENAULT FRANCE, Société par action simplifiée au capital de 533.941.113 inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 780 129 987, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège, représentée par Me Dominique LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 160

Débats tenus à l'audience du : 10 Décembre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 10 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 18 octobre 2024, M. [Y] [S] a assigné la société MIDI AUTO CHATEAULIN, la société RENAULT RETAIL GROUP et la société RENAULT FRANCE en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise.

Il expose que le 9 mars 2022, il a acquis un véhicule de marque RENAULT modèle SCENIC immatriculé EM 895 XC, présentant un kilométrage de 62 000, auprès du garage Citroën MIDI AUTO [Localité 7], pour un montant de 2l.872,76 euros, avec garantie commerciale de 12 mois SPOTICAR souscrite auprès de la société MIDI AUTO [Localité 7], vendeur et garant ; peu après 1’achat, le voyant de niveau d’huile s’est allumé et une alerte "Risque casse boîte de vitesse" s’est affichée ; une première prise en charge au titre de la garantie a eu lieu le 10 mai 2022, la révision et la vidange du véhicule ayant été réglées par MIDI AUTO [Localité 7] ; le voyant d’huile s’est à nouveau allumé et le véhicule a été confié 1e 29 juin 2022 au garage PEUGEOT [Localité 16], à 1a demande du garant SPOTICAR, qui l’a ensuite transferé le 11 juillet 2022 auprès du garage RENAULT RETAIL GROUP [Localité 14] de [Localité 16], en signalant une consommation d’huile et de carburant importante et les messages d’alerte observés , il a été procédé au remplacement des bougies de préchauffage et à la remise à niveau d’huile, pour un montant de 229,45 euros ; par la suite, le véhicule a de nouveau été confié au Garage RENAULT RETAIL GROUP [Localité 14] après allumage de voyants du tableau de bord "verrou sièges à contôler" et "niveau d’huile à réajuster" en date du 24 octobre 2022 ; différents travaux ont été effectués et Monsieur [S] n’a pu reprendre son véhicule que le 23 décembre 2022, après une imrnobilisation de deux mois (réalisation des diagnostics, vidange de la boîte de vitesse, remplacement de demi-train avant et réalisation de travaux sur vanne EGR imposant la vidange du circuit de refroidissement) ; il est toutefois apparu que les travaux n’avaient pas été correctement réalisés, différents messages d’erreur se manifestant dès la fin décembre 2022 ; Monsieur [S] etait contraint de confier à nouveau le véhicule au garage RENAULT RETAILGROUP [Localité 15] le 9 janvier 2023 et récupérait son véhicule le 12 janvier mais constatait toujours un problème de géométric et une surconsommation de carburant ; il présentait sa réclamation au garage chargé des réparations et informait dans le même temps le garage vendeur des dysfonctionnements affectant le véhicule ; le 13 février 2023, le Garage RENAULT RETAIL GROUP [Localité 15] intervenait à nouveau sur la géométric, indiquait qu’il n’interviendrait plus sur les problèmes de surconsommation, et remettait un rapport de diagnostic vierge de tout dysfonctionnement ; pourtant, Monsieur [S] constatait, après avoir parcouru seulement 2 400 km, à nouveau l’allumage du voyant "niveau d’huile à réajuster", et également une surconso